Conditions générales d'utilisation

 

Conditions générales d'utilisation de Up2Europe relatives à l'utilisation de la plateforme MaRégionSud.Up2Europe.eu.

Version: 08.05.2019

 

Préambule

Bienvenue chez MaRégionSud.Up2Europe.eu!

MaRégionSud.Up2Europe.eu est une plateforme en ligne qui vise à mettre en relation les experts en fonds européens de la Région Sud Provence Alpes et Côte d'Azur (France) et les personnes qui en cherchent, opérée par la société Up2Europe, 7 Rue Augustin Fabre 13006 Marseille. Les utilisateurs peuvent poster leurs idées, trouver d'autres partenaires ainsi que les experts de la Région Sud et former des partenariats pour répondre à des appels à projet et à des appels à propositions.

La société Up2Europe opère en tant qu'intermédiaire et prestataire pour la Région Sud dans la gestion et maintenance de la plateforme.

La société Up2europe se réserve le droit de modifier, amender ou réviser les conditions générales d'utilisation ("CGU") existantes à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs. Les utilisateurs seront informés de toute modification, amendement ou révision de ces CGU dans un délai raisonnable par email (ci-après dénommé "Avis de modification"). En l'absence d'objections de la part de l'utilisateur dans les deux semaines qui suivent la réception de l'avis de modification, les nouvelles CGU sont considérées comme acceptées. Cela sera rappelé à l'utilisateur dans l'avis de modification.

 

Sommaire

  1. Contrat d'utilisation
  2. Compte et profil d'utilisateur
  3. Utilisation générale de la plateforme en ligne
  4. Octroi de droits
  5. Garantie et responsabilité
  6. Dispositions diverses

 

§ 1 Contrat d'utilisation

 

  • 1.1 Objet du contrat

    L'objet de ce contrat est l'accès à la plateforme en ligne MaRégionSud.Up2Europe.eu ("plateforme en ligne") pour les raisons décrites en préambule de ces CGU, sur laquelle les utilisateurs peuvent se présenter et contacter d'autres utilisateurs. La société Up2Europe est responsable de la création, gestion et maintenance de la plateforme en ligne, mais n'agit pas comme intermédiaire entre les utilisateurs. Les services / applications de tiers font l'objet d'une relation contractuelle distincte qui n'entre pas dans le cadre de ce contrat.

  • 1.2 Utilisateurs éligibles

    Les utilisateurs tels qu'ils sont définis en préambule doivent exclusivement être des personnes physiques majeures en pleine capacité juridique.

    Si une personne physique n'agit pas en son propre nom, elle déclare à la société Up2Europe qu'elle a reçu l'autorisation ou la délégation d'exécuter cette action spécifique.

    Seuls les prestataires, c'est à dire des personnes physiques ou légales ou des partenariats ayant capacité juridique agissant dans le cadre de leur capacité professionnelle commerciale ou indépendante quand ils concluent des transactions légales, sont considérés comme prestataires et peuvent légalement signer des contrats avec la société Up2Europe.

  • 1.3 Conclusion du contrat

    Le contrat avec la société Up2Europe pour l'utilisation de la plateforme en ligne est conclu lorsque le processus d'inscription en ligne est finalisé. En s'inscrivant, l'utilisateur atteste qu'il est un utilisateur éligible selon les critères décrits dans la clause § 1.2 de ces CGU. L'utilisateur est également dans l'obligation de fournir les informations demandées lors de l'inscription de façon complète et véridique.

    L'utilisateur s'engage à fournir en tout temps une adresse email valide. Celle-ci servira aussi de ligne de communication entre l'utilisateur et la société Up2Europe.

    Si les informations enregistrées changent après l'inscription, l'utilisateur doit mettre à jour son compte immédiatement.

    Une fois l'inscription validée, la société Up2Europe fournira un compte à l'utilisateur qui sera disponible et visible sur le portail Up2Europe.eu ainsi que sur les sites partenaires:

    1. MaRegionSud.Up2Europe.eu

    L'inscription sur le site MaRegionSud.Up2Europe.eu implique une visibilité sur le portail internationale Up2Europe.eu. Viceversa les utilisateurs localisé dans le teritoire de la Région Sud de la France qui s'inscrivent sur le site internationale Up2Europe.eu seront aussi visibles sur le portail régionale MaRegionSud.Up2Europe.eu.

 

§ 2 Compte et profil d'utilisateur

 

  • 2.1 Compte et profil d'utilisateur

    Une fois l'inscription validée, l'utilisateur a accès à un compte au sein duquel il peut créer son propre profil.

    Chaque utilisateur est limité à un compte maximum, c'est à dire un profil d'utilisateur en tant que partenaire.

    Le compte et son profil d'utilisateur sont protégés par un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après dénommé "identifiants de connexion") qui sont définis lors du processus d'inscription. L'utilisateur doit faire en sorte que ses identifiants de connexion ne soient pas accessibles par des tiers. Si l'utilisateur perd ses identifiants de connexion ou s'il suspecte qu'un tiers puisse y avoir accès ou utilise le compte de l'utilisateur, ce dernier doit immédiatement en informer la société Up2Europe et changer ses identifiants de connexion.

  • 2.2 Compte et profil d'utilisateur et actualisation

    L'utilisateur s'engage à ce que les informations fournies lors de la création du compte et du profil d'utilisateur soient complètes et véridiques. L'utilisateur se doit d'actualiser son compte et son profil, de manière à ce que tout changement de circonstances soit reflété dans les plus brefs délais sur son compte et son profil.

  • 2.3 Liaison du compte et profil d'utilisateur

    Le compte et profil d'utilisateur sont liés à l'utilisateur et ne peuvent être transférés à un tiers sans l'accord explicite de la société Up2Europe .

  • 2.4 Protection de données

    L'utilisateur doit sauvegarder toutes les donnée (à savoir le profil, les descriptions de projets, les offres etc.) qu'il utilise en lien avec MaRegionSud.Up2Europe.eu quotidiennement, comme nécessaire.

 

§ 3 Utilisation générale de la plateforme en ligne

 

  • 3.1 Obligation générale à se conformer aux exigences légales

    L'utilisateur dispose de divers services quand il utilise la plateforme en ligne, comme par exemple l'envoi de messages à d'autres utilisateurs et la publication de son propre contenu, notamment du contenu qui concerne les idées (telles que des images). L'utilisateur s'engage à respecter ces CGU et le droit applicable, en particulier le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit des marques, le droit d'auteur, les droits personnels, le droit de protection des données et les lois portant sur la protection de la jeunesse, et il s'engage à respecter les droits de tout tiers quand il utilise la plateforme.

    Cela signifie en particulier que l'utilisateur ne doit pas envoyer de messages avec du contenu publicitaire (notamment des messages spam) sans l'accord du destinataire. Si le contenu publié par l'utilisateur comporte des liens hypertextes vers des pages de tiers, l'utilisateur doit s'assurer qu'il a l'autorisation d'utiliser ces liens et que le site internet vers lequel le lien renvoi respecte le droit applicable et les droits des tiers dans le contexte de la clause 3.

  • 3.2 Interdiction de faire de fausses offres ou propositions

    Up2Europe dépend du fait que seules de réelles offres ou propositions y sont publiées. Il est donc interdit de publier des offres ou des propositions dont l'aboutissement n'a jamais été l'objectif du supposé client ou prestataire.

  • 3.3 Contenu bloqué ou supprimé

    La société Up2Europe est autorisée à bloquer l'accès à ou supprimer certains contenus à tout moment. Ceci est particulièrement applicable en cas de violation des CGU, du droit applicable ou des droits de tiers, ou en cas de projet totalement finalisé.

  • 3.4 Interférences techniques prohibées

    L'utilisateur ne doit commettre aucune action visant à manipuler, altérer et / ou surcharger de manière excessive les opérations de la plateforme en ligne ou les infrastructures techniques sous-jacentes et leurs fonctions / possibilités d'accès. En particulier:

    • toute utilisation de logiciel, virus, robot, script, ou base de données en lien avec l'utilisation de la plateforme en ligne;

    • tout blocage, écrasement, modification, ou copie de données et / ou contenu, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire pour la bonne utilisation de la plateforme en ligne.

  • 3.5 Accès au site internet

    La société Up2Europe décline toute responsabilité en cas de retard, erreur ou omission en lien avec le contenu de ce site internet, ainsi qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité de ses services.

  • 3.6 Communication

    Les coordonnées actuelles de Up2Europe ainsi que celles de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur sont disponibles sur la plateforme. Les informations fournies dans le profil sont considérées comme les coordonnées de l'utilisateur. Toute déclaration transmise à ces coordonnées par fax ou email sont considérées comme reçues dès l'envoi, ou trois jours après l'envoi pour un courrier postal, sauf si une réception ultérieure est avérée.

    L'utilisateur confirme que toute déclaration envoyée par email entre lui-même et MaRegionSud.Up2Europe.eu, ou entre lui-même et un autre utilisateur, est une déclaration d'intention effective. Sauf preuve du contraire, tout email reçu est considéré comme provenant de la personne à qui l'adresse appartient.

  • 3.7 Suppression du compte et des données

    L'utilisateur peut demander à la société Up2Europe de supprimer son compte et les données personnelles détenues par la société Up2Europe sur le site MaRegionSud.Up2Europe.eu , ce qui conduira à la fermeture du compte de l'utilisateur.

 

§ 4 Octroi de droits

 

  • 4.1 Octroi de droits

    L'utilisateur accorde à la société Up2Europe ainsi qu'à la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur un droit d'utilisation non-exclusif sans restrictions de temps et d'espace des contenus publiés. La société Up2Europe ainsi qu'à la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur se réserve le droit d'utiliser et d'exploiter partiellement ou entièrement les contenus à tout moment dans le cadre de la réalisation du contrat de service. La société Up2Europe ainsi qu'à la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur est en particulier habilité à représenter et publier les contenus publiés par l'utilisateur sur la plateforme en ligne. Cela inclut également le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit de communication au public et le droit de rendre public.

  • 4.2 Garantie de propriété

    L'utilisateur garantit qu'il est propriétaire de tous les droits nécessaires à la publication de contenus sur la plateforme en ligne, et qu'il est entièrement habilité à octroyer à la société Up2Europe ainsi qu'à la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur les droits détaillés dans la clause § 4.1. L'utilisateur garantit également que les contenus sont libres de toute contrainte de droits de tiers, qui pourraient exclure l'octroi de droits et leur utilisation telle que définie par le contrat. L'utilisateur garantit que l'utilisation de contenus selon les termes du contrat n'entrave aucune loi, notamment aucun droit personnel de tiers, et en particulier que toute personne représentée accepte l'utilisation contractuelle du contenu.

  • 4.3 Exemption de réclamations de tiers

    A la première demande de MaRegionSud.Up2Europe.eu, l'utilisateur doit exonérer la société Up2Europe ainsi qu'à la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur de toute réclamation de tiers, notamment toute réclamation portant sur les violations de droits d'auteur, le droit de la concurrence, les infractions au droit des marques, les atteintes à la protection des données et les violations du droit de la personne que pourrait générer l'utilisateur en lien avec son utilisation de la plateforme en ligne. L'utilisateur doit immédiatement informer la société Up2Europe de toute réclamation de tiers en lien avec l'utilisation de la plateforme en ligne dont il prend connaissance. La société Up2Europe se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il juge nécessaire dans le cadre de sa défense contre les réclamations de tiers et la défense de ses propres droits. L'utilisateur doit être en accord avec la société Up2Europe concernant ses propres mesures au préalable. Cette exemption concerne également la compensation raisonnable de frais encourus par la société Up2Europe pour se défendre ou défendre ses propres droits.

  • 4.4 Droits à la plateforme en ligne

    Tout droit à la plateforme ligne (notamment le droit d'auteur) appartient à la société Up2Europe. L'utilisateur doit prendre cela en considération, et s'engage à n'utiliser - à des fins personnelles ou commerciales - aucune partie de la plateforme ou tout autre contenu à des fins autres que celles qui lui ont été accordées dans le contexte de son utilisation de la plateforme en ligne. Cela signifie notamment que l'utilisateur s'engage à n'utiliser aucune donnée ou information qu'il a acquis sur la plateforme en ligne en dehors du contexte de communication sur des projets en cours ou de paiement pour des projets finalisés. Il est particulièrement interdit d'utiliser de telles informations pour de la publicité, des emails indésirables ou à toute autre fin non-autorisée.

 

§ 5 Garantie et responsabilité

 

  • 5.1 Accessibilité

    La société Up2Europe met tout en oeuvre pour assurer un fonctionnement irréprochable de la plateforme en ligne et permettre aux utilisateurs d'accéder aux informations qui y sont stockées. Naturellement cela est limité aux services que la plateforme MaRegionSud.Up2Europe.eu peut influencer. L'utilisateur reconnaît qu'une accessibilité totale et ininterrompue de MaRegionSud.Up2Europe.eu est techniquement impossible. Néanmoins, la société Up2Europe s'engage à maintenir la plateforme disponible de façon aussi continue que possible. Les réclamations concernant l'accessibilité ne sont pas recevables. La société Up2Europe se réserve notamment le droit de limiter partiellement ou totalement l'accès à la plateforme en ligne de façon temporaire ou permanente en raison de maintenance informatique, restrictions de capacité ou de circonstances que la société Up2Europe ne maîtrise pas. Un utilisateur individuel ne peut pas réclamer le maintien de certaines fonctions ou services de MaRegionSud.Up2Europe.eu.

  • 5.2 Limitation de la responsabilité

    Mis à part ce qui est expressément indiqué dans ces CGU ou dans toute condition additionnelle, la société Up2Europe ne prend aucun engagement spécifique concernant le service proposé. Par exemple, nous ne prenons aucun engagement concernant le contenu au sein du service, les fonctions spécifiques au sein du service, ou leur fiabilité, accessibilité ou capacité à répondre à vos besoins. Up2Europe fournit les services "en l'état".

    Quand la loi l'autorise, la société Up2Europe décline toute responsabilité en cas de pertes de profits, revenus ou données, pertes financières, ou dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

    Dans tous les cas, la société Up2Europe ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage qui n'est pas raisonnablement prévisible.

 

§ 6 Dispositions diverses

 

  • 6.1 Horaires applicables

    Toutes les heures, périodes de temps et durées sont exprimées en heure d'Europe centrale ou en heure d'été d'Europe centrale (GMT+1 et GMT+2 respectivement).

  • 6.2 Loi applicable et juridiction compétente

    Les lois de la République française s'appliquent. Si l'utilisateur est un marchand, la juridiction compétente pour tout litige résultant de ou lié à ce contrat est le siège de la société Up2Europe au moment de la conclusion du contrat, et ce quels qu'en soient les motifs juridiques.