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Développement de la Commission transfrontaliere de reglements des litiges de la consommation

La Commission Transfrontaliere de Reglements des Litiges de la Consommation est chargée de résoudre tout litige transfrontalier survenant lors de l’achat d’immobilier, d’automobiles, de mobiliers ou bien encore en matiere de prestations saisonnieres. Le projet consiste a faire évoluer les moyens dont dispose la Commission et a mettre en place un partenariat entre des avocats espagnols et la Commission pour permettre aux consommateurs d’etre représentés de l’autre coté de la frontiere. Objectifs fixés : - création d’un site Internet a la fois pour les consommateurs (mise en ligne d’informations juridiques, saisie de réclamation…) et pour les partenaires (échange de données) - mise en place d’un dispositif capable de donner une suite judiciaire a certaines réclamations Achievements: La Maison Catalane de la Consommation a créé un site Internet (http://perso.orange.fr/mcc66/ctrlc.htm) dans lequel le consommateur peut découvrir tous les domaines de compétences de la CTRLC, mais aussi saisir directement ses réclamations. La mise a jour du site est régulierement effectuée par un juriste. En 2004 , plus de 1600 visites ont été recensées, 23 dossiers ont été enregistrés (liste ci-dessous)Par contre, aucun partenariat n’a pu etre conclu avec des avocats espagnols.

Coordinateur

Details

  • 50%   29 579,00
  • 2000 - 2006 France - Spain (FR-ES)
  • Projet sur KEEP platform

1 Participants partenaires