Programme d’actions pilotes dans le cadre de l’initiative européenne pour le développement agricole et rural ENPARD en Tunisie - EuropeAid/152833/DD/ACT/Multi

Date de clôture : 20 sept. 2016  
APPEL À PROJET CLÔTURÉ

Il s'agit d'un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation (annexe A.1) doivent être soumises pour évaluation. Par la suite, les demandeurs chefs de file qui auront été présélectionnés seront invités à soumettre une demande complète. Après l'évaluation des demandes complètes, l'éligibilité des demandeurs provisoirement sélectionnés sera vérifiée sur la base des pièces justificatives demandées par l'administration contractante et de la déclaration signée par le demandeur chef de file, envoyées en même temps que la demande complète.

Pour soumettre une demande dans le cadre de cet appel à propositions, les organisations doivent s’enregistrer dans PADOR et introduire leur demande dans PROSPECT (voir section 2.2.2. des lignes directrices). Le but de PROSPECT est d’accroître l’efficacité de la gestion de l’appel à propositions et d’offrir un meilleur service aux organisations de la société civile au moyen d’une nouvelle palette de fonctionnalités telles que la soumission en ligne et la possibilité de suivre le statut de leurs propositions en ligne.

Préparation: séance d'information 05/08/2016 à 9h, Délégation de l’UE en Tunisie et manuels d'utilisation

Si vous êtes intéressé par cette séance d'information, veuillez envoyer un courriel avant le 03/08/2016 à l’adresse delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu en indiquant le nom, le prénom, la nationalité et

l’adresse électronique des personnes qui y participeront ainsi que le nom de leur organisation (max. deux participants par organisation). Les frais de participation à cette séance d’ information ne sont pas remboursables.

Toutes les organisations peuvent trouver le module d'e-learning (annexe L), le manuel d'utilisation de PROSPECT (annexe M) et la FAQ en annexe des documents du présent appel. Vous pouvez également contacter notre équipe de soutien technique à l’aide du formulaire d’assistance technique en ligne de PROSPECT3. 

 

1. VALORISER DURABLEMENT LES RESSOURCES DES TERRITOIRES AU BENEFICE DES PLUS VULNERABLES

1.1 CONTEXTE

Le défi de l’emploi demeure la préoccupation majeure de la Tunisie. D’après les résultats de l’Enquête nationale sur la population et l’emploi du quatrième trimestre 2015, le taux de chômage moyen s’établit à 15.4%. Ce taux se situe autour de 31% chez les diplômés de l’enseignement supérieur et dépasse 60% pour ceux de la filière de l’agriculture et des industries agroalimentaires . Parmi les autres défis majeurs auxquels la Tunisie est confrontée, figurent les importantes disparités socioéconomiques qui subsistent en dépit d’une réduction significative de la pauvreté et d'une amélioration des indicateurs sociaux au cours des deux dernières décennies.

Cette baisse du taux de pauvreté global pourtant n’a pas bénéficié aux régions de l’intérieur du pays qui ont vu leur retard par rapport au reste du pays s’accentuer au cours de la dernière décennie, l’enquête ménage 2010 confirme ainsi que les conditions de vie des citoyens des gouvernorats défavorisés se sont détériorées au cours de la période 2000-2010.

Promouvoir des politiques dans le secteur de l’agriculture qui devraient s'attaquer au processus en cours de fragilisation de l'économie agricole et rurale, que celui-ci soit lié à la faible durabilité de certains systèmes de production, à l'insuffisance de connexion aux marchés des exploitations ou au bas niveau des revenus issus de l'activité agricole, pourrait contribuer significativement à relever ces deux défis . La diversification de l’économie rurale, la création d'emplois, l'équilibre territorial, le renforcement de capacité des acteurs et leur pleine participation aux processus de définition et de mise en œuvre des politiques à venir sont autant de points essentiels pour accompagner la Tunisie dans sa transition économique et démocratique.

En effet, L’agriculture occupe une place importante dans l'économie tunisienne ; elle contribue à 9 % du produit intérieur brut et fournit du travail à environ 16 % de la population active (dans les régions du Nord –Ouest et du Centre-Ouest où elle représente la principale activité, sa part dans le marché de l’emploi atteint 40%). Le secteur agricole assure aussi 10 % des recettes d’exportation des biens et reçoit 9 % des investissements du pays.

Au cours des dernières années, l’agriculture a enregistré une croissance annuelle de l’ordre de 3 % par an en moyenne sur toute la période 1991-2011; elle a pu ainsi contribuer à la sécurité alimentaire nationale et à l’approvisionnement régulier malgré la conjoncture internationale caractérisée depuis 2008 par la hausse et la volatilité des prix.

1.2 OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES

Le présent programme d’actions pilotes en Tunisie s’inscrit dans l'initiative ENPARD (programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural) de l’Union européenne, qui s’articule autour de trois objectifs :

• -  améliorer le revenu des agriculteurs et l’emploi en milieu rural, plus particulièrement celui des jeunes,

• -  accroitre la productivité des systèmes de production en améliorant la qualité des produits et les capacités d’adaptation aux changements,

• -  renforcer les capacités d’organisation, les capacités institutionnelles et l’adhésion aux principes opérationnels de bonne gouvernance. 

En Tunisie, le programme d’actions pilotes4 a pour objectif général de contribuer à la conception d'une stratégie nationale agricole et rurale qui améliore de manière durable et soutenable les conditions de vie des populations rurales et renforce la sécurité alimentaire du pays.

Son objectif spécifique est d’améliorer l'attractivité des territoires ruraux en valorisant durablement les ressources locales agricoles et non agricoles, au bénéfice de l'insertion économique et sociale des groupes les plus vulnérables. Trois résultats sont attendus de la mise en œuvre de ce programme :

• -  la concertation entre acteurs privés et acteurs publics ruraux et agricoles est renforcée ;

• -  les institutions publiques concernées améliorent leur capacité de formuler et mettre en œuvre une stratégie agricole et rurale à moyen et long terme qui tienne compte des atouts et contraintes du pays ;

• -  des projets économiques et sociaux, individuels ou collectifs, se concrétisent dans le cadre structurant de plans locaux de développement concertés.

 

 

 

L'objectif général du présent appel à propositions est de contribuer à valoriser durablement les ressources des territoires ruraux au bénéfice des plus vulnérables grâce à une démarche de coopération entre acteurs publics et acteurs privés.

L'objectif spécifique du présent appel à propositions est de soutenir le développement d’activités économiques et sociales, individuelles ou collectives, dans le cadre structurant des plans locaux de développement concertés.

Toute action devra répondre aux priorités suivantes :

a) la prise de responsabilités de la population et des acteurs privés dans le processus de développement local en lien avec les représentants publics.

b) le soutien aux initiatives économiques et sociales adaptées au contexte local dans le cadre structurant d’un dialogue autour du plan de développement local

c) l’accompagnement des porteurs de projets et des acteurs institutionnels en vue de pérenniser les projets et le dialogue local

A titre indicatif, les propositions pourront être orientées de la manière suivante :

Les candidats devront initier et/ou animer un dispositif de participation de la population et de ses représentants pour l’expression de besoins des populations défavorisées et la formulation de priorités.

Ainsi, dans chaque délégation, une Unité Territoriale d'Accompagnement et de Gestion sera organisée sur la base d'un partenariat entre des institutions tunisiennes locales et des organisations de développement tunisiennes et européennes. Positionnées au niveau des gouvernorats, elles assureront une double fonction de gestion financière du programme (gestion de la subvention d’action et accompagnement des dynamiques territoriales (coordination avec les politiques sectorielles régionales, mobilisation des ressources régionales, nationales et internationales, organisation des activités de renforcement de capacités). Leur fonctionnement, notamment pour ce qui est de la sélection des projets locaux, mobilisera d'autres structures régionales représentatives issues de l'administration locale et déconcentrée et du développement local

En effet. une part de la subvention d’action devra être consacrée au soutien financier d’initiatives individuelles ou collectives dont la sélection sera concertée. Ces « subventions en cascade » seront attribuées prioritairement aux projets à vocation économique, valorisant les ressources locales et patrimoniales et contribuant à maintenir et/ou développer l’emploi.

Les candidats pourront apporter un appui aux porteurs de projets, qu’il soient soutenus financièrement ou pas par une subvention en cascade, en mettant en place des actions de formation, de conseil et d’ingénierie financière.

Le caractère pilote de l’opération porte sur le mode d’implication durable de la population et de ses représentants publics et privés dans le processus de développement.

Les candidats proposeront un mode d’organisation autour des Comité Locaux de Développement suscitant et encourageant les échanges et partenariats entre représentants publics et privés et travaillant en lien avec les associations et institutions locales constituées et avec les structures de l’administration.

Il s’agit donc d’encourager l’implication de la population locale à l’élaboration d’un Plan Local de Développement concerté. Le mode d’organisation proposé devra intégrer des représentants du MARHP et pourra prendre la forme d’un comité local ad hoc.

Les candidats pourront s’appuyer sur des partenariats avec des organisations/institutions disposant d’une expérience en développement local et susceptibles de fournir un appui méthodologique. (cf. 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3).

Les candidats justifieront d’un ancrage local par la participation de structures du territoire dans le partenariat et/ou pourront appuyer leur candidature par les soutiens qu’ils auront recueillis auprès des associations et institutions locales (lettres de recommandations ou autres...).

Le partenariat avec des organisations tunisiennes est encouragé conformément aux objectifs du présent appel à propositions et aux dispositions de la convention de financement. Par ailleurs, les demandeurs établis hors de Tunisie devront démontrer que leur expérience apporte une valeur ajoutée au projet et que leur action inclut un soutien actif aux partenaires locaux (renforcement des capacités, transfert de compétences).

Les candidats pourront utilement se reporter à la « Fiche action pour le programme d’actions pilotes dans le cadre de l’initiative européenne pour le développement agricole et rural en Tunisie » disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/europeaid/documents/aap/2013/af_aap-spe_2013_tun_p4.pdf

Ils pourront également s’inspirer des expériences de développement local à l’initiative des acteurs locaux conduites en Europe ou ailleurs.

Toute action présentée dans le cadre de cet appel à propositions se doit de soutenir et renforcer une approche basée sur les droits, y compris l’égalité entre les genres, les droits des femmes et la défense et promotion des droits humains et libertés fondamentales.

Les projets issus de cet appel à propositions rendront compte au comité de pilotage mis en place dans le cadre du programme d’actions pilotes pour le développement agricole et rural ENPARD en Tunisie. Au niveau des gouvernorats, les contractants travailleront en concertation avec les Ministères concernés par les secteurs d’activités. Les projets adhéreront à la stratégie de communication mise en place par le programme.

Cet appel à proposition est divisé en quatre lots. Les demandeurs doivent préciser clairement le lot pour lequel ils introduisent une demande. 

 

1.3 MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE MISE A DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION CONTRACT ANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s'élève à 5 400 000 EUR. L'administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Enveloppe indicative par lot/répartition géographique:

Lot 1 : Délégation de Bargou, Gouvernorat de Siliana : 1 350 000 EUR
Lot 2 : Délégation d’Ain Draham, Gouvernorat de Jendouba : 1 350 000 EUR Lot 3 : Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax : 1 350 000 EUR
Lot 4 : Délégation de Kébili Nord, Gouvernorat de Kébili : 1 350 000 EUR

Si l’enveloppe financière indiquée pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l'administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à un autre lot/d’autres lots.

Montant des subventions

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 1 000 000 EUR

• montant maximum: 1 350 000 EUR

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les

pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action:

• pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action]

• pourcentage maximum: 80 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5)

Le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé à l'administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l'Union européenne ou le Fonds européen de développement.

2. RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, en conformité avec le Guide pratique, qui s'applique au présent appel (disponible sur le site Internet d'EuropeAid à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr)6.

2.1 CRITERES D’ELIGIBILITE

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement: (1) les acteurs:

• le demandeur chef de file, c’est-à-dire l'entité soumettant le formulaire de demande (2.1.1),

• le cas échéant, se(s) codemandeur(s) (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et le(s)

  codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs») (2.1.1),

• et, le cas échéant, le(s) entité(s) affiliée(s) au demandeur chef de file ou aux codemandeurs (2.1.2);

  (2) les actions:

• les actions pouvant bénéficier d’une subvention (2.1.4);

(3) les coûts:
• les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).

2.1.1 Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeur(s))

Demandeur chef de file

(1) Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être une personne morale et

• être sans but lucratif et

• appartenir à l’une des catégories suivantes: organisation non gouvernementale, opérateur du secteur public, autorité locale et organisation internationale (intergouvernementales), telles que définies par l’article 43 des Règles d’application du règlement financier de l'Union européenne7 et

• être établi8 dans un État membre de l’Union européenne ou dans les pays tels que définis dans le Règlement (CE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2014 arrêtant des dispositions générales instituant un Instrument Européen de Voisinage (IEV-JO L 77 du 15.03.2014, p.1, référence annexe A2a du Guide Pratique). Cette obligation ne concerne pas les organisations internationales;

• être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire et

• Outre les catégories mentionnées au point 2.1.1, ils peuvent néanmoins appartenir également aux catégories suivantes : organisation de droit privé exerçant une délégation de service public en matière de développement local..

• Si la subvention lui est attribuée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié comme le coordinateur dans l’annexe e3h1 (Conditions particulières). Le coordinateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom. Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action. 

(2) Les demandeurs potentiels ne peuvent participer à des appels à propositions ni être bénéficiaires d'une subvention s'ils se trouvent dans une des situations mentionnées au point 2.3.3 du Guide pratique.

À l’annexe A.2, section 5 du formulaire de demande de subvention («déclaration du demandeur chef de file»), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ni l'entité/les entités affiliée(s) ne se trouvent dans une de ces situations.

Le demandeur chef de file doit agir avec un/des codemandeur(s) conformément aux prescriptions ci- après. Si le demandeur est une organisation internationale ou n'est pas une organisation de droit Tunisien, il doit obligatoirement avoir un ou des codemandeurs de droit tunisien.

 

Codemandeur(s)

Le ou les codemandeurs apporteront une expérience spécifique et complémentaire de celle du demandeur. Il est recommandé de limiter à 3 maximum le nombre de codemandeurs.

Les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur chef de file.

Les codemandeurs doivent satisfaire aux critères d’éligibilité qui s'appliquent au demandeur chef de file lui-même.

Toutefois, en plus des catégories citées au point 2.1.1, ils peuvent appartenir aux catégories suivantes: Structure de droit privé exerçant une délégation de service public en matière de développement local.

Les codemandeurs doivent signer le mandat à la partie B, section 4, du formulaire de demande de subvention.

Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de l'action, avec le coordinateur.

2.1.2 Entités affiliées

Entité(s) affiliée(s)
Le demandeur chef de file et ses codemandeurs peuvent agir avec une ou des entités affiliées. 

Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme affiliées au demandeur chef de file et /ou au(x) codemandeur(s):

Seules les entités liées structurellement aux demandeurs (le demandeur chef de file ou un codemandeur), notamment sur le plan capitalistique ou juridique.

Ce lien structurel recouvre principalement deux notions:

1. (i)  le contrôle, au sens de la Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises:

   Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être:

   • -  des entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (filiale ou filiale de premier rang) ou contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le demandeur (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau). Ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle;

   • -  des entités contrôlant directement ou indirectement par le demandeur (maison mère). De la même façon il peut s’agir d’entités contrôlant une compagnie contrôlant le demandeur;

   • -  des entités au même niveau de contrôle direct ou indirect que le demandeur (sociétés sœurs).

2. (ii)  l’adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est juridiquement défini comme par exemple un réseau, une fédération, une association à laquelle l’entité affiliée participe, ou le demandeur participe à la même organisation (par exemple un réseau, une fédération ou une association) que l’entité affiliée proposée.

Le lien structurel ne doit pas être limité à l’action ni établi seulement pour la mettre en œuvre. Il doit exister indépendamment de l’attribution de la subvention. Cela signifie que ce lien pourrait exister avant l’appel à propositions et rester valide une fois l’action terminée.

Exceptionnellement l’entité peut être considérée comme affiliée au demandeur même si le lien structurel est limité à l’action ou établi seulement pour sa mise en œuvre dans le cas de «demandeurs uniques» ou «bénéficiaires uniques». Un demandeur unique ou un bénéficiaire unique est une entité juridique formée de plusieurs entités ou groupe d’entités qui satisfont ensemble aux critères d’attribution de la subvention. Par exemple une association est formée de ses membres.

Que ne peut pas être une entité affiliée?
Les organismes suivants ne peuvent pas être considérés comme des entités affiliées au demandeur:

• -  les attributaires de marchés lancés par le demandeur de la subvention ou ses sous-traitants, les entités à qui un service public est délégué ou concédé pour le compte d’un demandeur;

• -  celles qui perçoivent un soutien financier de la part du demandeur;

• -  celles qui collaborent régulièrement avec un demandeur sur la base d’un protocole d’accord ou qui

  partagent des actifs;

• -  celles qui ont signé un accord de consortium dans le cadre d’un contrat de subvention (sauf si cet accord de consortium conduit à la création d’un «demandeur unique» tel que décrit ci-dessus).

Comment vérifier l’existence du lien avec un demandeur?

L’affiliation résultant d’une relation de contrôle peut être établie en particulier sur base des comptes consolidés de groupe auquel appartiennent le demandeur et l’entité affiliée proposée.

Celle résultant d’une adhésion peut être établie en particulier sur base des statuts (ou tout acte constitutif équivalent) définissant le demandeur comme un réseau, une fédération ou une association auquel ou auquel/à laquelle le demandeur participe.

Si un contrat de subvention est attribué aux demandeurs, leurs entité(s) affiliée(s) ne deviendront ni bénéficiaires de l’action ni signataires du contrat. Toutefois elles participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action et les coûts qu’elles encourent (notamment ceux relatifs aux marchés de mise en œuvre et au soutien financier aux tiers) peuvent être éligibles à la condition de respecter les règles pertinentes applicables au(x) bénéficiaire(s) en vertu du contrat de subvention. 

Les entités affiliées doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux applicables au demandeur chef de file ou aux codemandeurs. Elles doivent par ailleurs signer la déclaration disponible à la partie B, section 5, du formulaire de demande de subvention.]

[Toutefois, en plus des catégories citées au point 2.1.1, ils peuvent appartenir aux catégories suivantes: Structure de droit privé exerçant une délégation de service public en matière de développement local

2.1.3 Associés et contractants

Les entités suivantes ne sont ni des demandeurs ni des entités affiliées. Elles n’ont pas à signer le «mandat pour codemandeur(s)» ou la «déclaration d’entité affiliée»:

• Associés

D'autres organisations ou personnes peuvent être associées à l’action. Les associés participent effectivement à l’action, mais ne peuvent prétendre à bénéficier de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ces associés ne doivent pas répondre aux critères d'éligibilité mentionnés au point 2.1.1. Les associés doivent être mentionnés dans la partie B, section 6, du formulaire de demande de subvention, intitulée «Associés participant à l’action».

• Contractants

Les bénéficiaires et leurs entités affiliées peuvent attribuer des marchés. Les associés ou l'/les entité(s) affiliée(s) ne peuvent pas être en même temps des contractants du projet. Les contractants sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

2.1.4 Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?

Définition
Une action comprend une série d’activités. Durée

La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 30 mois ni excéder 36 mois. La durée de l'action sera en outre limitée, le cas échéant, à la période de mise en œuvre de la convention de financement correspondante actuellement limitée au 11/12/2019.

Secteurs ou thèmes

Les actions proposées relèvent du secteur du développement des territoires ruraux et ciblent plus spécifiquement les thèmes suivants :

- développement économique des territoires ruraux et attractivité
- création d'emploi par une valorisation durable des ressources locales
- gouvernance des territoires ruraux pour un développement plus participatif et inclusif Couverture géographique

Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie dans les gouvernorats de Siliana (Lot 1), Jendouba (Lot 2), Sfax (Lot 3) et Kébili (Lot 4), et plus particulièrement, pour ce qui concerne la mise en œuvre des activités économiques et sociales, dans les délégations respectivement de Bargou, d’Ain Draham, de Kerkennah et de Kébili Nord. 

Types d’action

les actions doivent répondre de manière cohérente aux besoins, demandes et initiatives spécifiques des groupes cibles dans le cadre des objectifs particuliers du programme et dans un délai limité.

Les actions proposées devront s’inscrire dans les domaines identifiés au point 1.2. Elles devront:

- renforcer de manière pérenne les mécanismes de concertation entre acteurs publics et acteurs privés au niveau des délégations concernées pour l'élaboration et la mise en œuvre des Plans Locaux de Développement (PLD), en s'appuyant notamment sur les Comités locaux de développement (CLD) qui constituent l'ossature du cadre de concertation territorial ;

- promouvoir les initiatives économiques et sociales, individuelles et collectives, susceptibles de contribuer, de manière structurante ou exemplaire, au développement du territoire (i) en favorisant la mobilisation du potentiel de ressources territoriales et sa traduction en projets économiques et sociaux en référence aux PLD, (ii) en organisant des appels à projets locaux qui permettront d'octroyer des subventions aux initiatives collectives et individuelles sélectionnées ; (iii) en gérant la mise en œuvre des subventions accordées ;

- accompagner les acteurs, publics et privés, porteurs d'initiatives et offreurs de services, régionaux et locaux, etc. pour (i) développer/enrichir leur compétences afin qu'ils soient pleinement à même d'assumer leurs responsabilités, (ii) favoriser les synergies et les collaborations entre acteurs, (iii) renforcer la construction territoriale collective ;

- permettre la gestion et la coordination des activités conduites sur les territoires et leur suivi et évaluation en référence aux dynamiques territoriales locales et dans la perspective d'un retour d'expérience à promouvoir au niveau local et des administrations centrales tunisiennes.

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles:

• actions consistant uniquement ou principalement à parrainer la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences et congrès;

• actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d'études ou de formation;

• actions consistant à financer des activités génératrices de revenus à travers des crédits afin d'éviter tout chevauchement avec les systèmes de microfinance existant, ou en cours de développement;

• actions de soutien à des organisations politiques, ou religieuses;

• actions présentant des aspects de discrimination culturelle et de genre notamment.

 

 

Types d’activité (liste non exhaustive)
Les activités pouvant bénéficier d'un financement dans le cadre du présent appel à propositions sont :

• des activités d'animation visant à la promotion d'une concertation optimale entre les acteurs du territoire, que ce soit pour l'élaboration, la mise en œuvre et la révision régulière des Plans Locaux de Développement ou pour rapprocher les offreurs de services (crédit, micro-crédit, assurance, structures déconcentrées de l'Etat, services techniques privés, etc.) des opérateurs économiques et sociaux locaux;

• des activités de formation, formation-action, information, visites, échanges d'expériences, etc. visant au renforcement de compétences des acteurs territoriaux et à leur accompagnement dans la prise en charge de leurs responsabilités. Ces activités mobiliseront des moyens différenciés en fonction des publics, des besoins et des objectifs visés. Elles devront également favoriser le rapprochement entre les acteurs et une meilleure compréhension mutuelle.
  Ces formations-action devront privilégier une mobilisation des ressources régionales et/ou nationales, et pourront également être appuyées par un soutien spécifique. De la même manière les échanges d'expériences mobiliseront des références européennes, mais aussi chaque fois que possible, des références tunisiennes ou maghrébines.
  Ainsi, la proposition présentera une esquisse de programme d'accompagnement et la méthodologie qui sera mise en œuvre avec les acteurs du territoire.

• des activités de gestion des subventions pour la promotion des initiatives économiques et sociales individuelles ou collectives (lancement des appels à projet, sélection, gestion et paiement des subventions).

  Les critères d'éligibilité seront élaborés de manière concertée avec les acteurs locaux. Ils devront permettre de s'assurer de la bonne prise en compte des éléments considérés dans les PLD comme essentiels, innovants et structurant, que ce soit en matière d'organisation des porteurs de projet, de gestion durable des ressources naturelles et de prise en compte du changement climatique, ou de la dimension d'égalité hommes-femmes.

  Les initiatives soutenues devront couvrir l'ensemble des domaines d'activités susceptibles de contribuer de manière structurante ou « exemplaire » au développement du territoire. Quatre types d'initiatives peuvent être répertoriés, à titre indicatif :

  • -  initiatives portées par un individu ou un groupe, en faveur de la diversification économique et de la valorisation des patrimoines naturels, matériels et immatériels ;

  • -  initiatives contribuant à renforcer les capacités de service d'un opérateur privé existant ;

  • -  initiatives contribuant à renforcer les capacités de service des organisations professionnelles, interprofessionnelles et de la société civile ;

  • -  initiatives collectives contribuant à la structuration de filières intégrées et de filières territorialisées, en mettant l'accent sur la promotion d'accords interprofessionnels, l'augmentation de la valeur ajoutée pour le territoire, la prise en compte des dimensions liées à la qualité et la spécificité des produits, la valorisation et la protection de l'environnement, l’adaptation au changement climatique, la création d'emplois et l’insertion des populations vulnérables.

• des activités d'expertise/conseil dans la formulation finale des référentiels méthodologiques applicables pour la mise en œuvre du projet au niveau territorial. Ces référentiels concernent notamment les procédures de concours et de sélection des initiatives locales qui bénéficieront des subventions, le guide pour la formulation des plans locaux de développement, les cahiers des charges des projets individuels et collectifs, etc.

• Des activités de suivi-évaluation, valorisation des acquis visant à :

  • -  renforcer la dynamique locale d'entreprenariat au service du développement des territoires par la promotion des bonnes pratiques territoriales, en organisant par exemple une attribution annuelle de trophées symboliques dans différentes catégories, qui mettraient en exergue les initiatives considérées comme les plus porteuses d'avenir et les plus structurantes ;

  • -  communiquer sur les nouvelles pratiques de gouvernance des territoires ruraux et des filières et sur les bonnes pratiques en référence à certains critères prioritaires (cogestion, organisation des acteurs, durabilité environnementale et sociale, égalité hommes-femmes, emploi, etc.), notamment par la production et la mise en partage de fiches de présentation de projets localisés ; la tenue de séminaires d'échange d'expériences au niveau local (à destination des acteurs du programme ou ouverts à l'ensemble des partenaires concernés par l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux tunisiens), etc. ;

  • -  favoriser la mise en réseau des acteurs. 

Soutien financier à des tiers9
Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement.

Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement pour contribuer à réaliser les objectifs de l’action.

Le montant maximum du tel support financier est de 60 000 EUR par tiers

Le soutien financier à des tiers ne peut pas être l’objectif principal de l’action.

Conformément aux conditions établies par les présentes lignes directrices, le demandeur chef de file souhaitant redistribuer la subvention, doit indiquer dans la section 2.1.1 du formulaire de demande de subvention:

1. (i)  les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier,

2. (ii)  une liste exhaustive des types d’activités éligibles au soutien financier,

3. (iii)  les types catégories de personnes éligibles au soutien financier,

4. (iv)  les critères pour les sélectionner et leur attribuer le soutien financier,

5. (v)  les critères pour déterminer le montant exact du support financier pour chaque tiers et;

6. (vi)  le montant maximum pouvant être redistribué.

Les subventions proposées devront viser en particulier la promotion d’initiatives économiques et sociales, individuelles et collectives au niveau local et le renforcement des capacités des organisations locales.

Les types d'activités éligibles, catégories de personnes éligibles, critères de sélection proposés par le demandeur seront susceptibles d'être modifiés en début de projet, pour s'accorder avec le référentiel méthodologique qui aura été arrêté pour le projet.

En tout état de cause ces conditions sont obligatoires. Elles doivent être clairement définies dans le contrat de subvention afin d’éviter que ce soutien financier soit attribué de façon discrétionnaire.

Visibilité

Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement ou cofinancement par l’Union européenne. Les actions financées entièrement ou partiellement par l’Union européenne doivent autant que possible comprendre des activités d’information et de communication visant à sensibiliser tout ou partie du public aux motifs de l’action, au motif de l’aide fournie par l’Union européenne dans le pays ou la région concernée, ainsi qu’aux résultats et impact de cette aide.

Les demandeurs doivent se conformer aux objectifs et priorités et garantir la visibilité du financement de l'UE (se référer au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'UE tel qu'établi et publié par la Commission européenne, qui peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/manuel-de-comm-unication-et-de-visibilite-pour-les-actions-exterieures-de- lunion-europeenne_fr ).

Nombre de demandes et de subventions par demandeur/entité affiliée

Le demandeur chef de file ne peut pas soumettre plus d’une demande(s) dans le cadre du présent appel à propositions. Il est donc permis de soumettre une demande dans un seul lot.

Le demandeur chef de file ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention(s) au titre du présent appel à propositions.

Le demandeur chef de file ne peut pas être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée dans une autre demande dans le cadre de cet appel à propositions. 

Un codemandeur/une entité affiliée ne peut pas être un codemandeur ou une entité affiliée dans plus d’une demande(s) dans le cadre du présent appel à propositions.

Un codemandeur/une entité affiliée ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention(s) au titre du présent appel à propositions.

2.1.5 Éligibilité des coûts: quels coûts peuvent être inclus?

Seuls les «coûts éligibles» peuvent être couverts par une subvention. Les types de coûts éligibles et inéligibles sont indiqués ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global des «coûts éligibles».

Le remboursement des coûts éligibles peut être basé sur une des formes suivantes, ou toute combinaison de celles-ci:

• -  les coûts effectivement supportés par le(s) bénéficiaire(s) et l'/les entité(s) affiliée(s)

• -  une ou plusieurs options de coûts simplifiés.
  Les coûts simplifiés peuvent prendre les formes suivantes:

• -  coûts unitaires: couvrent tout ou partie des catégories de coûts éligibles spécifiques qui sont clairement déterminées à l'avance par référence à un montant par unité;

• -  montants forfaitaires: couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance;

• -  financements à taux forfaitaire: couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance par l'application d'un pourcentage fixé à l'avance.

  Les montants ou taux doivent être estimés en utilisant des informations objectives telles que des données statistiques ou tout autre moyen objectif ou en se référant aux données historiques certifiées ou vérifiables des demandeurs ou de l'/les entité(s) affiliée(s). Les méthodes utilisées pour déterminer les montants ou les taux des coûts unitaires, les montants forfaitaires ou les taux forfaitaires doivent satisfaire aux critères fixés à l'annexe K et faire en sorte, en particulier, que les coûts soient relativement proches de ceux effectivement encourus par le(s) bénéficiaire(s) et l'/les entité(s) affiliée(s), qu'ils soient conformes à leurs pratiques comptables, qu'aucun bénéfice ne soit réalisé et qu’ils ne soient pas déjà couverts par d'autres sources de financement (pas de double financement). Veuillez vous référer aux instructions et à la liste de vérification incluses à l'annexe K pour évaluer si les coûts proposés peuvent être raisonnablement acceptés..

  Les demandeurs proposant cette forme de remboursement doivent clairement indiquer, dans la feuille de calcul n°1 de l'annexe B, chaque rubrique/poste de coûts éligibles concernés par ce type de financement, c.- à-d. ajouter, en lettres capitales, la mention «COÛT UNITAIRE» (par mois/vol., etc.), «MONTANT FORFAITAIRE», «TAUX FORFAITAIRE» dans la colonne «Unité» (voir l’exemple à l'annexe K).

  En outre, à l'annexe B, dans la deuxième colonne de la feuille de calcul n° 2 «Justification des coûts estimés», les demandeurs doivent, pour chaque poste budgétaire correspondant:

 - décrire les informations et méthodes utilisées pour déterminer les montants des coûts unitaires, les montants forfaitaires et/ou les taux forfaitaires, indiquer à quels coûts elles se réfèrent, etc.;

 - expliquer clairement les formules de calcul du montant éligible final; 

 - identifier le bénéficiaire qui utilisera l'option de coûts simplifiés (dans le cas d'une entité affiliée, préciser d'abord le bénéficiaire, afin de vérifier le montant maximum par bénéficiaire (qui inclut, le cas échéant, les options de coûts simplifiés de son/ses entité(s) affiliée(s)). 

Lors de la phase d'attribution de la subvention, l'administration contractante accepte ou non les montants ou taux proposés sur la base du budget prévisionnel soumis par les demandeurs, en analysant les données factuelles des subventions utilisées par les demandeurs ou d'actions similaires et en procédant aux contrôles décrits à l'annexe K.

Le montant total du financement sur la base d'options de coûts simplifiés qui peut être autorisé par l'administration contractante pour un des demandeurs pris individuellement (y compris les options de coûts simplifiés proposées par leurs propres entités affiliées) ne peut excéder 60 000 EUR (les coûts indirects ne sont pas pris en compte).

Les recommandations d’attribuer une subvention sont toujours subordonnées à la condition que les vérifications précédant la signature du contrat de subvention ne révèlent pas de problèmes nécessitant des modifications du budget (par exemple, les erreurs arithmétiques, les inexactitudes, les coûts irréalistes et les coûts non éligibles). Cette procédure de vérification peut donner lieu à des demandes de clarification et conduire l'administration contractante à imposer des modifications ou des réductions afin de corriger ces erreurs ou inexactitudes. Ces corrections ne peuvent entraîner une augmentation de la subvention ou du pourcentage du cofinancement de l'UE.

En conséquence, il est dans l’intérêt des demandeurs de fournir un budget réaliste et d’un rapport coût-efficacité convenable.

Les coûts simplifiés peuvent également prendre la forme d’une répartition des coûts d’une antenne.

Les antennes sont des infrastructures locales établies dans l'un des pays où l’action est mise en œuvre ou un pays proche. (Lorsque l'action est mise en œuvre dans plusieurs pays tiers, il peut y avoir plus d’une antenne). Les coûts peuvent couvrir les bureaux locaux ainsi que les ressources humaines.

Une antenne peut être exclusivement consacrée à l'action financée (ou cofinancée) par l'UE ou peut être utilisée pour d’autres projets mis en œuvre dans le pays partenaire. Lorsque l'antenne est utilisée pour d'autres projets, seule la part des coûts capitalisés et des coûts de fonctionnement correspondant à la durée de l’action et le taux d’utilisation réel de cette antenne aux fins de l’action peut être déclarée comme coûts directs éligibles.

La part des coûts imputables à l'action peut être déclarée comme coûts réels ou fixée par le(s) bénéficiaire(s) sur la base d’une méthode de répartition simplifiée (répartition).

La méthode suivie pour la répartition doit être:

1. conforme aux pratiques usuelles de comptabilité et de gestion du bénéficiaire et appliquée de manière cohérente, indépendamment de la source de financement, et

2. fondée sur une clé de répartition objective, juste et fiable. (Consultez l’annexe K pour des exemples de clés de répartition acceptables).

Une description, rédigée par l'entité, de la méthode de répartition utilisée pour définir les coûts de l'antenne conformément aux pratiques et principes comptables et de gestion usuels de l’entité et expliquant comment la méthode répond aux conditions 1 et 2 ci-dessus, doit être présentée sur une feuille séparée et annexée au budget.

La méthode sera examinée et acceptée par le comité d'évaluation et l’administration contractante lors de la phase d’attribution du marché. Le demandeur est invité à soumettre (le cas échéant) la liste des contrats auxquels la méthodologie proposée a déjà été appliquée et dont la bonne application a été confirmée par une vérification des dépenses.

Lors des vérifications des comptes, les contrôleurs vérifieront si les coûts déclarés sont conformes à la méthode décrite par le(s) bénéficiaire(s) et acceptée par l’administration contractante.

Les registres et documents pertinents seront conservés par le(s) bénéficiaire(s) pour démontrer que la méthode de répartition simplifiée est conforme aux conditions définies ci-dessus. À la demande du(des) bénéficiaire(s), cette conformité peut être évaluée et approuvée au préalable par un auditeur indépendant externe. Dans ce cas, la méthode de répartition simplifiée sera acceptée automatiquement par le comité d’évaluation et ne sera pas mise en cause par des contrôles ex post.

Lorsque les coûts sont déclarés sur la base d'une telle méthode de répartition, le montant imputé à l'action doit être indiqué dans la colonne «COÛTS TOTAUX» et la mention «RÉPARTITION» doit être indiquée dans la colonne «unités» [sous les rubriques budgétaires 1 (ressources humaines) et 4 (bureaux locaux).

Il convient de noter que la limite des 60 000 EUR, applicable aux coûts déclarés sur la base des options de coûts simplifiés, n’est pas pertinente pour les coûts déclarés suivant la répartition des coûts des antennes.

Coûts directs éligibles

Pour être éligibles aux fins du présent appel à propositions, les coûts doivent respecter les conditions prévues à l'article 14 des conditions générales du modèle de contrat de subvention (voir annexe G des présentes lignes directrices).

Les demandeurs (et, le cas échéant, leurs entités affiliées) conviennent que la/les vérification(s) des dépenses visée(s) à l'article 15.7 des conditions générales du modèle de contrat de subvention (voir annexe G des lignes directrices) sera/seront effectuée(s) par tout organisme externe autorisé par la Commission européenne

Réserve pour imprévus

Le budget peut inclure une réserve pour imprévus correspondant au maximum à 5 % des coûts directs éligibles estimés. Elle ne peut être utilisée qu’avec l'autorisation écrite préalable de l'administration contractante.

Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects supportés pendant la mise en œuvre de l'action peuvent être éligibles pour un financement forfaitaire, mais le montant total ne peut excéder 7 % du total estimé des coûts directs éligibles. Les coûts indirects sont éligibles pour autant qu'ils n'incluent pas de coûts portés en compte sur une autre rubrique du budget dans le modèle de contrat de subvention. Le demandeur chef de file peut être invité à justifier le pourcentage demandé avant la signature du contrat de subvention. Cependant, une fois le taux forfaitaire fixé dans les conditions particulières du contrat de subvention, aucune pièce justificative ne devra être fournie par le bénéficiaire.

Si un des demandeurs ou une des entités affiliées bénéficie d'une subvention de fonctionnement financée par l'UE, il/elle ne peut inscrire des coûts indirects sur les coûts qu'il/elle supporte au budget proposé pour l'action.

Apports en nature

Par «apports en nature», il faut entendre les biens ou services fournis gracieusement par une tierce partie à des bénéficiaires ou à des entités affiliées. Les apports en nature n'impliquant aucune dépense pour des bénéficiaires ou des entités affiliées, ils ne constituent pas des coûts éligibles.

Les apports en nature ne peuvent être considérés comme un cofinancement.

Toutefois, si la description de l'action proposée contient des apports en nature, ces apports doivent être fournis.

Coûts inéligibles
Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
– les dettes et la charge de la dette (intérêts); 

 

– les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;

• –  les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et financés par une autre action ou un autre programme de travail bénéficiant d'une subvention de l'Union européenne (y compris par le FED);

• –  les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée conformément à l’article 7.5 des conditions générales du modèle de contrat de subvention, au plus tard à l’issue de l’action;

• –  les pertes de change;

• –  les crédits à des tiers.

• –  le coût des salaires du personnel de l’administration nationale. 

2.2 PRESENTATION DE LA DEMANDE ET PROCEDURES A SUIVRE

Afin de soumettre une demande dans le cadre du présent appel à propositions, les demandeurs chefs de file doivent:

1. fournir des informations concernant les organisations impliquées dans l’action. Veuillez noter que l’enregistrement de ces données dans PADOR est obligatoire11 pour le présent appel à propositions:

   étape de la note succincte de présentation: l’enregistrement est obligatoire pour les demandeurs principaux sollicitant des contributions de l’UE supérieures à 60 000 EUR;

   étape de la demande complète: l’enregistrement est obligatoire pour tous les demandeurs et leurs entités affiliées. Les demandeurs principaux doivent s’assurer que leur profil PADOR est actualisé;

2. fournir des informations concernant l’action dans les documents énumérés aux points 2.2.2 (note succincte de présentation) et 2.2.5 (demande complète). Veuillez noter que la soumission en ligne via PROSPECT est obligatoire pour le présent appel.

PADOR est une base de données en ligne dans laquelle les organisations enregistrent et mettent régulièrement à jour les données concernant leur entité. Les organisations enregistrées dans PADOR ont un ID unique (ID EuropeAid) qu’ils doivent mentionner dans leur demande. PADOR est accessible via le site web: http://ec.europa.eu/europeaid/pador_en

Il est vivement recommandé de s’enregistrer dans PADOR bien à l’avance et de ne pas attendre la dernière minute avant l’expiration du délai pour soumettre votre demande dans PROSPECT.

S’il est impossible de s’enregistrer en ligne dans PADOR pour des raisons techniques, les demandeurs et/ou l’entité/les entités affiliée(s) doivent compléter le «formulaire hors ligne PADOR» joint aux présentes lignes directrices. Ce formulaire doit être envoyé avec la demande, pour la date limite de soumission (voir points 2.2.2 et 2.2.5).

Avant de commencer à utiliser PADOR et PROSPECT, veuillez lire les guides de l’utilisateur disponible sur le site internet. Toutes les questions relatives à l’utilisation de ces systèmes doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse: EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu à l’aide du formulaire d’assistance en ligne de PROSPECT.

2.2.1 Contenu de la note succincte de présentation 

Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions relatives à la note succincte de présentation figurant dans le formulaire de demande de subvention annexé aux présentes lignes directrices (annexe A).

Les demandeurs doivent soumettre leur demande en français.

Veuillez noter ce qui suit:

1. Dans la note succincte de présentation, les demandeurs chefs de file ne doivent fournir qu'une estimation de la contribution de l’UE demandée ainsi qu’un pourcentage indicatif de cette contribution par rapport aux coûts éligibles de l'action. Un budget détaillé ne doit être présenté que par les demandeurs chefs de file invités à soumettre une demande complète dans la seconde phase.

2. Les éléments définis dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés dans la demande complète. La contribution de l'UE ne pourra pas varier de plus de 20 % par rapport à l’estimation initiale. Les demandeurs chefs de file sont libres d'adapter le pourcentage de cofinancement requis en respectant les montants minimaux et maximaux ainsi que les pourcentages de cofinancement indiqués au point 1.3 des présentes lignes directrices. Le demandeur chef de file ne peut remplacer un codemandeur ou une entité affiliée que dans des cas dûment justifiés (par ex. faillite du codemandeur ou de l’entité affiliée initiaux). Dans ce cas, le nouveau codemandeur/la nouvelle entité affiliée doit être de nature similaire au codemandeur/ à l’entité affiliée initial(e). Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l'action si des circonstances imprévues ne relevant pas du champ d'application des demandeurs se sont produites après la soumission de la note de présentation et exigent une telle adaptation (risque de non-exécution de l’action). Dans ces cas, la durée doit rester dans les limites prévues dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs. Une explication/justification du remplacement/de l'ajustement concerné sera fournie dans une lettre ou un courriel d’accompagnement.

Les contributions propres des demandeurs peuvent être remplacées à tout moment par des contributions d'autres donateurs.

3. Seule la note succincte de présentation sera évaluée. Il est par conséquent très important que ce document contienne TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux instructions concernant la note succincte de présentation peut aboutir au rejet de cette dernière.

L'administration contractante se réserve le droit de demander des éclaircissements lorsque les informations fournies ne lui permettent pas de réaliser une évaluation objective. 

2.2.2 Où et comment envoyer la note succincte de présentation? 

La note succincte de présentation et la déclaration du demandeur chef de file (annexe A.1, section 2) doivent être remplies en ligne au moyen de PROSPECT https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect en suivant les instructions fournies dans le manuel d’utilisation de PROSPECT.

Après l’envoi de la note succincte de présentation en ligne, le demandeur chef de file recevra un accusé de réception automatique dans son profil PROSPECT.

Les notes succinctes de présentation envoyées par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées.

Les notes succinctes de présentation incomplètes peuvent être rejetées. Les demandeurs chefs de file doivent s’assurer que leur note succincte de présentation est complète en utilisant la liste de contrôle (annexe A.1, Instructions). 

2.2.3 Date limite de soumission de la note succincte de présentation 

La date limite de soumission des notes succinctes de présentation est fixée au 20/09 /2016 à 11:00 (date et heure de Tunis). Afin de convertir cette échéance en heure locale, vous pouvez utiliser tout outil de conversion horaire qui tient compte des fuseaux horaires et du changement d’heure en hiver/été (exemple disponible ici). Il est vivement conseillé au demandeur chef de file de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre sa note succincte de présentation, car un encombrement ou une quelconque défaillance de la connexion internet (y compris une panne de courant, etc.) pourrait entraîner des difficultés dans l’envoi des documents. Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable de tout retard en raison des difficultés susmentionnées.

Toute note succincte de présentation soumise après la date limite sera rejetée. 

2.2.4 Autres renseignements sur la note succincte de présentation 

Une session d’information relative au présent appel à propositions sera organisée le 05/08/2016 à 9 heures à Tunis, Délégation de l’UE, rue du Lac Biwa, Berges du Lac.

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique [ou par télécopie], au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des notes succinctes de présentation, à l'/aux adresse(s) figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions:

Adresse de courrier électronique: delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu

L'administration contractante n'a pas l'obligation de fournir des éclaircissements sur des questions reçues après cette date.

Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des notes succinctes de présentation.

Afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs, l'administration contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs chefs de file, des codemandeurs, d'une/d'entité(s) affiliée(s), d’une action ou d'activités spécifiques.

Aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions posées. Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d'autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d'évaluation seront publiées en temps utile sur le site web d'EuropeAid, à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome.Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site internet dont l'adresse figure ci-dessus afin d'être informé des questions et réponses publiées.

Toutes les questions relatives à l’enregistrement sur PADOR ou à la soumission en ligne via PROSPECT doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse: EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu au moyen du formulaire d’assistance en ligne PROSPECT. Veuillez noter que les langues de travail du soutien informatique sont: l’anglais, le français et l’espagnol. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à envoyer leurs questions en anglais, français ou espagnol s’ils souhaitent bénéficier d’un délai de réponse optimal. 

2.2.5 Demandes complètes 

 

Les demandeurs chefs de file invités à soumettre un formulaire complet de demande à la suite de la présélection de leurs notes succinctes de présentation doivent le faire à l’aide du formulaire complet de demande annexé aux présentes lignes directrices (annexe A.2).

Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions pour une demande complète à la fin de l’annexe A.2. Les demandeurs chefs de file doivent soumettre leurs demandes complètes dans la même langue que celle de leur note succincte de présentation.

Veuillez noter que: 

1. Les éléments énoncés dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés par le demandeur principal dans le formulaire complet de demande. La contribution de l’UE ne pourra pas varier de plus de 20 % par rapport à l’estimation initiale. Les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter la contribution de l’UE demandée en tant que pourcentage des coûts totaux éligibles entre les montants et les pourcentages minimums et maximums du cofinancement tels que fixés dans les présentes lignes directrices au point 1.3. Le demandeur chef de file ne peut remplacer un codemandeur ou une entité affiliée que dans des cas dûment justifiés (ex. faillite du codemandeur ou de l’entité affiliée initiaux). Dans ce cas, le nouveau codemandeur/la nouvelle entité affiliée doit être de nature similaire au codemandeur / à l’entité affiliée initial(e). Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l'action si des circonstances imprévues ne relevant pas du champ d'application des demandeurs se sont produites après la soumission de la note de présentation et exigent une telle adaptation (risque de non-exécution de l’action). Dans ces cas, la durée doit rester dans les limites prévues dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs. Une explication/justification du remplacement/de l'ajustement concerné sera fournie au point 2.1.1 du formulaire de demande de subvention.

2. Une copie des comptes du demandeur chef de file (le compte de résultat et le bilan pour le dernier exercice clôturé) doit être chargée sur PADOR pour la date limite de soumission de la demande complète. Une copie des derniers comptes n’est pas requise du ou des codemandeur(s) (le cas échéant), ni de l’entité/des entités affiliée(s) (le cas échéant).

3. Il est à noter que seuls le formulaire complet de demande et les annexes publiées qui doivent être complétées (budget, cadre logique) seront transmis aux évaluateurs (et, le cas échéant, aux assesseurs). Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux instructions pour une demande complète (par exemple, si les montants dans les feuilles de calcul du budget sont incohérents) peut conduire au rejet de cette dernière.

Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque l’information fournie n’est pas claire et ne permet donc pas au pouvoir adjudicateur de réaliser une évaluation objective. 

2.2.6 Où et comment envoyer les demandes complètes? 

Les formulaires complets de demande accompagnés du budget, du cadre logique et de la déclaration du demandeur principal doivent être soumis en ligne via PROSPECT https://webgate.ec.europa.eu/ europeaid/prospect en suivant les instructions données dans le manuel de l’utilisateur.

Lors de la soumission de la demande complète en ligne, les demandeurs principaux recevront un accusé de réception automatique sur leur profil PROSPECT.

Les demandes envoyées par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées.

Veuillez noter que les demandes incomplètes peuvent être rejetées. Il est conseillé aux demandeurs principaux de vérifier que leur demande est complète en utilisant la liste de contrôle (annexe A.2, instructions). 

2.2.7 Date limite de soumission des demandes complètes

La date limite de soumission des demandes sera communiquée dans la lettre envoyée aux demandeurs principaux dont la demande aura été présélectionnée. Cette lettre apparaîtra automatiquement en ligne sur le profil PROSPECT du demandeur principal.

Il est vivement conseillé aux demandeurs chefs de file de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre leurs demandes complètes, car un encombrement ou une quelconque défaillance de la 

connexion internet (y compris une panne de courant, etc.) pourrait entraîner des difficultés dans la soumission. Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable de tout retard en raison des difficultés susmentionnées.

Toute demande soumise après la date limite sera automatiquement rejetée. 

2.2.8 Complément d'information sur les demandes complètes

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique, au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, aux adresses figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions:

Adresse de courrier électronique: delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu
Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de fournir des éclaircissements au sujet des questions reçues après cette date.

Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des demandes.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs, le pouvoir adjudicateur ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs principaux, des codemandeurs, de l’entité/des entités affiliée(s) ou d’une action.

Aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions. Toutes les questions et réponses ainsi que les autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d’évaluation seront publiées sur le site internet d’ EuropeAid: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online- services/index.cfm?do=publi.welcome.

Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site internet dont l’adresse figure ci-dessus afin d’être informé des questions et réponses publiées.

Toutes les questions relatives à l’enregistrement sur PADOR ou à la soumission en ligne via PROSPECT doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse: EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu au moyen du formulaire d’assistance en ligne PROSPECT. Veuillez noter que les langues de travail du soutien informatique sont: l’anglais, le français et l’espagnol. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à envoyer leurs questions en anglais, français ou espagnol s’ils souhaitent bénéficier d’un délai de réponse optimal. 

2.3 EVALUATION ET SELECTION DES DEMANDES

Les demandes seront examinées et évaluées par le pouvoir adjudicateur avec l’aide, le cas échéant, d’assesseurs extérieurs. Toutes les actions soumises par les demandeurs seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.

Si l’examen de la demande révèle que l’action proposée ne remplit pas les critères d’éligibilité décrits à la section 2.1, la demande sera rejetée sur cette seule base.

ETAPE N° 1: OUVERTURE, VERIFICATION ADMINISTRATIVE ET EVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRESENTATION

13
Lors de l’ouverture et de la vérification administrative (y compris le contrôle de l’éligibilité de l’action), les

éléments suivants seront évalués:

- Si la date limite a été respectée. Dans le cas contraire, la demande sera automatiquement rejetée.

- Si la note succincte de présentation satisfait à tous les critères spécifiés dans la liste de contrôle dans les instructions comprises à l’annexe A.1. Cela comprend également une évaluation de l’éligibilité de l’action. Si une des informations demandées est manquante ou incorrecte, la demande peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

Les notes succinctes de présentation satisfaisant aux conditions de ce contrôle seront évaluées au regard de la pertinence et de la conception de l’action proposée.

La note succincte de présentation se verra attribuer une note globale sur 50 suivant la ventilation figurant dans la grille d’évaluation ci-après. L’évaluation contrôlera également la conformité aux instructions sur la façon de compléter la note succincte de présentation (annexe A.1).

Les critères d’évaluation sont divisés en rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer un score compris entre 1 et 5 comme suit: 1 = très faible; 2 = faible; 3 = adéquat; 4 = bon; 5 = très bon. 

 

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