FR-Maritime - 2ème Appel à présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés thématiques et territoriaux pour les Axes prioritaires

Date de clôture : 7 mars 2017  
APPEL À PROJET CLÔTURÉ

I. Contenu général de l'Appel

Le Programme de Coopération Transfrontalière ItalieFrance « Maritime » 20142020

(dorénavant Programme), cofinancé par le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER), approuvé par décision de la Commission Européenne n. C(2015) 4102 du 11 juin 2015 concerne le territoire de cinq régions de deux États membres (Italie et France): Sardaigne, Ligurie, Toscane, Corse et ProvenceAlpesCôted’ Azur.

Le présent Appel à présentation de candidatures concerne la sélection de projets pour les Axes Prioritaires 1, 2, 3 et 4 du Programme.

L’Axe Prioritaire 1 – Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières vise à:

"Accroître la compétitivité du tissu entrepreneurial de la zone, par l’identification de filières prioritaires transfrontalières (Annexe n. 2 au présent Appel) liées à la croissance bleue et verte et ayant un potentiel de développement important, en termes de création de nouvelles entreprises et d’opportunités d’expansion compétitive des entreprises existantes".

L’Axe Prioritaire 2 – Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques vise à:

"Améliorer la capacité des institutions publiques à promouvoir, de manière conjointe, la prévention et la gestion de certains risques spécifiques pour la zone étroitement liés au changement climatique (risque hydrologique, érosion côtière, incendies) et à améliorer la sécurité en mer, comme risque spécifique lié à la navigation. Vise aussi à augmenter la gestion conjointe durable et responsable du patrimoine naturel et culturel de la zone, et notamment à augmenter la protection des eaux marines face aux risques causés par les activités humaines dans les ports".

L’Axe Prioritaire 3 - Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires vise à:

"Améliorer les connexions de noeuds secondaires et tertiaires transfrontaliers aux infrastructures RTET (Annexe n. 3 au présent Appel), en augmentant l’offre de transport et en développant la multimodalité.

Améliorer la durabilité des activités portuaires en contribuant à la réduction de la pollution sonore et des émissions de carbone".

 

L’Axe Prioritaire 4 – Augmentation des opportunités de travail durable, de qualité et d'insertion par le biais de l'activité économique vise à:

“Augmenter les opportunités de travail et d'insertion, par le biais de l'activité économiquedans les filières transfrontalières indiquées à l'Axe 1, en soutenant l'autoentreprenariat, la microentreprise et l'entreprise sociale. L'objectif de cet axe vise à renforcer le marché du travail transfrontalier dans les filières prioritaires et l'entreprenariat social à travers des services conjoints pour l'emploi et la mise au point d'offres de formation intégrées”.

Conformément à la décision du Comité de Suivi du Programme (dorénavant CdS) du 08/11/2016 et à la documentation officielle d'adoption de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion, le présent Appel invite à présenter des propositions pour la réalisation de projets simples et de projets stratégiques intégrés thématiques et territoriaux concernant les Axes prioritaires 1, 2, 3, 4 comme indiqué dans les fiches dénommées LotsAnnexe n. 1 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel:

Pour l’AXE PRIORITAIRE 1 - Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières

Lot 1 – Projets simples monoaction ou pluriactions, si cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à des investissements pour la promotion des produits touristiques et pour l'amélioration de l'accessibilité et de la durabilité de l'offre touristique.

Pour l’AXE PRIORITAIRE 2 - Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques

Lot 1 – Projets stratégiques intégrés territoriaux cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à la sécurité de la navigation.

Lot 2 – Projets simples monoaction ou pluriactions, si cohérents avec l'une ou plusieurs actions indiquées à l'Annexe 1 – Lots destinés à la réalisation de plans d'action et d'actions pilotes pour l'élimination des déchets et des effluents dans les ports;

Lot 3 – Projets stratégiques intégrés thématiques destinés au développement de réseaux transfrontaliers des sites culturels ainsi qu'à la gestion intégrée du patrimoine culturel.

Pour l’AXE PRIORITAIRE 3 - Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires

Lot 1 – Projets simples monoaction et projets stratégiques intégrés thématiques cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à des investissements pour des infrastructures et des services des noeuds portuaires ainsi qu'à la réalisation de plateformes intégrées TIC proposant des services intelligents.

2 Pour les filières prioritaires transfrontalières, veuillez consulter l’Annexe 2.

Lot 2 – Projets simples monoaction ou pluriaction si cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à la définition de modèles de régulation du trafic terrestre et à la réalisation conjointe d'instruments STI (Systèmes de Transport Intelligents) destinés à la réduction des émissions sonores dans les ports commerciaux et les plateformes logistiques connexes.

Lot 3 – Projets simples monoaction ou pluriactions, si cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à la réalisation d'études de faisabilité pour l'utilisation de carburants moins polluants, pour la réalisation d'installations GNL dans les ports commerciaux et pour des plans d'action et actions pilotes pour la réalisation de stations de stockage et d'approvisionnement GNL dans les ports commerciaux.

Pour l’AXE PRIORITAIRE 4 - Augmentation des opportunités de travail durable, de qualité et d'insertion par le biais de l'activité économique

Lot 1 – Projets simples monoaction cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à la création d'un réseau transfrontalier pour les services de tutorat et de coaching.

Lot 2 – Projets simples monoaction cohérents avec les indications contenues à l'Annexe 1 – Lots destinés à la mise en place de parcours communs d'accompagnement au reclassement externe, au management by out, aux spin off, en faveur des chômeurs à la suite de la crise des entreprises.

 

II. Typologie de projets admissibles

Les typologies d’opérations qui pourront faire l’objet de sélection par le Programme sont les suivantes:

Projets simples

Actions bilatérales et/ou multilatérales, menées par des organismes de la zone de coopération dans le but d’introduire des méthodes et des instruments innovants et de favoriser l’expérimentation et la participation sur les thématiques de la coopération, pouvant prendre les formes suivantes:

o Projets simples monoaction:

cohérents avec un seul exemple d’action.

o Projets simples pluriaction:

cohérents avec plusieurs exemples d’action.

 

Projets stratégiques intégrés thématiques

Ensemble complexe et articulé d’actions, étroitement cohérentes et intégrées entre elles et de nature et portée significatives d’un point de vue financier et des résultats, identifiées dans le cadre des domaines thématiques prioritaires du Programme et axées sur un thème majeur pour la croissance durable, intelligente et inclusive de la zone de coopération.

Pour les projets stratégiques intégrés thématiques concernant les Axes 2 et 3, le partenariat du projet doit représenter tous les 5 territoires du Programme, tel qu'imposé par les critères d'éligibilité. L'absence au sein du partenariat des 5 territoires (au moins 1 par territoire) entraîne l'exclusion du projet.

Projets stratégiques intégrés territoriaux Ensemble complexe et articulé d’actions, étroitement cohérentes et intégrées entre elles, de nature et de portée significatives d’un point de vue financier et des résultats et adressées à un territoire transfrontalier clairement identifié au niveau géographique.

Dans le détail, ces projets pourront concerner des portions de territoires/mer du Programme avec une évidente connotation géographique transfrontalière.

Pour les projets stratégiques intégrés territoriaux, concernant les Axes 2 et 3, le partenariat du projet doit représenter tous les 5 territoires du Programme, tel qu'imposé par les critères d'éligibilité. L'absence au sein du partenariat des 5 territoires (au moins 1 par territoire) entraîne l'exclusion du projet.

 

III. Fonds disponibles et quotes-parts de cofinancement

Les Fonds disponibles pour le présent Appel incluent une part de cofinancement public communautaire du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), à hauteur de 85%, et des Contreparties Nationales (dorénavant CN), à hauteur de 15%. Le montant total alloué s'élève à 69.274.727,00 euros, dont 58.883.518,00 euros de quotepart

FEDER et 10.391.209,00 euros de Contreparties Nationales italienne et Française.

Pour les partenaires publics italiens, la CN est assurée par le Fonds de Roulement aux termes de la Délibération CIPE N. 10 du 28 janvier 2015.

Pour les partenaires français (publics ou privés) et pour les partenaires privés italiens elle est assurée par les fonds propres du partenaire ou garantie par un/d’autre(s) organisme(s) public(s) (Annexe n. 8 «Déclaration du sujet garantissant le cofinancement pour le partenaire»).

Les Fonds alloués sont répartis comme suit:

Axe prioritaire 1:

LOT 1

• Priorité d'investissement 3D, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à

5.882.353,00 euros, dont 5.000.000,00 euros de quotepart

FEDER et 882.353,00 euros

de contreparties nationales italienne et française;

Axe prioritaire 2:

LOT 1

• Priorité d'investissement 5B, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 7.058.824,00 euros dont 6.000.000,00 euros de quotepart

FEDER et 1.058.824,00

euros de contreparties nationales italienne et française;

LOT 2

• Priorité d'investissement 6C, Objectif spécifique 2: montant total qui s'élève à 13.512.306,00 euros dont 11.485.460,00 euros de quotepart FEDER et 2.026.846,00 euros de contreparties nationales italienne et française;

LOT 3

• Priorité d'investissement 6C, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 7.058.823,00 euros dont 6.000.000,00 euros de quotepart FEDER et 1.058.823,00 euros de contreparties nationales italienne et française;

Montant total Axe Prioritaire 2: 27.629.953,00 euros, dont 23.485.460,00 euros de quotepart FEDER et 4.144.493,00 euros de contreparties nationales italienne et française)

Axe Prioritaire 3:

LOT 1

• Priorité d'investissement 7B, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 8.831.645,00 euros dont 7.506.898,00 euros de quotepart FEDER et 1.324.747,00 euros de contreparties nationales italienne et française;

LOT 2

• Priorité d'investissement 7C, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 11.251.701,00 euros dont 9.563.946,00 euros de quotepart FEDER et 1.687.755,00 euros de contreparties nationales italienne et française;

LOT 3

• Priorité d'investissement 7C, Objectif spécifique 2: montant total qui s'élève à 6.764.706,00 euros dont 5.750.000,00 de quotepart FEDER et 1.014.706,00 euros de contreparties nationales italienne et française;

Montant total Axe Prioritaire 3: 26.848.052,00 euros dont 22.820.844,00 de quotepart FEDER et 4.027.208,00 de contreparties nationales italienne et française)

Axe prioritaire 4:

LOT 1

• Priorité d'investissement 8A, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à

4.796.722,00 euros dont 4.077.214,00 de quotepart

FEDER et 719.508,00 de

contreparties nationales italienne et française

LOT 2

• Priorité d'investissement 8A, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à

4.117.647,00 euros dont 3.500.000,00 euros de quotepart FEDER et 617.647,00 euros de contreparties nationales italienne et française.

Montant total Axe Prioritaire 4: 8.914.369,00 euros dont 7.577.214,00 de quotepart

FEDER et 1.337.155,00 de contreparties nationales italienne et française)

Il est précisé que l'Autorité de Gestion Région Toscane n’est soumise à aucune obligation jusqu'au moment de l’affectation des fonds et de la prise en charge des engagements financiers correspondants.

 

 

IV. Caractéristiques des propositions de projet

Les propositions de projet devront être cohérentes avec les critères d'évaluation visés au

Paragraphe VII.

En présence d’activités soumises à la réglementation des aides d'État, les organismes qualifiés d’opérateurs économiques/d’entreprises, pourront choisir de demander la contribution en régime de minimis (Règlement UE n. 1407/2013) ou en régime d’exemption (Règlement UE n. 651/2014), comme indiqué dans la section H) de chaque Lot.

IV.1 Typologies de bénéficiaires admissibles

Les typologies de bénéficiaires suivantes sont considérées comme admissibles:

• Organismes publics;

• Organismes de droit public, tout organisme de droit public (au sens de l'Article 2 (4),

de la Directive 2014/24/CE du Parlement Européen et du Conseil) ainsi que tout

Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) établi conformément au

règlement (CE) n. 1082/2006 (et modifications successives) du Parlement Européen

et du Conseil, indépendamment du fait que le GECT soit considéré, au titre des

dispositions nationales d'exécution applicables, comme un organisme de droit public

ou privé (en vertu de l’Article 2(16) du Règlement 1303/2013);

• Organismes privés dotés de la personnalité juridique;

• Organismes internationaux localisés dans les territoires des deux Etats membres du

Programme.

Pour participer à cet Appel les organismes doivent avoir leur siège social ou opérationnel dans la zone de coopération, comme prévu dans le Programme et décrit dans la Section B du Manuel pour la présentation des candidatures. En complément et à l’exception de ce qui a été énoncé précédemment, tous les organismes compétents pour les actions prévues dans la proposition de projet mais situés endehors de la zone admissible (par exemple les Ministères, les Collectivités régionales) seront considérés également éligibles, pour autant qu'ils soient localisés dans les territoires des deux États membres du Programme.

Tout non-respect des critères prévus au présent paragraphe entraînera l'exclusion du Bénéficiaire du partenariat du Projet.

 

IV.2 Localisation des opérations ou parties d’opérations (activité)

Aux termes de l’art. 20 du Règlement (UE) 1299/2013, le Programme prévoit que, dans les cas dûment justifiés, tout ou partie de la mise en oeuvre d’opérations en dehors des zones admissibles du Programme peut être financé(e).

Par conséquent, pour le Programme, les organismes publics et/ou les organismes de droit public et/ou les organismes privés et/ou les organismes internationaux présents dans les territoires des Etats membres italien et français, même s’ils ne sont pas localisés dans la zone de coopération du Programme, seront aussi admis à financement. Ces organismes pourront être inclus dans le partenariat du projet et pourront aussi mener des actions en dehors des zones couvertes par le Programme –si cellesci sont situées dans les territoires des deux États membres italien et français– à condition que:

• leur présence et leurs activités bénéficient à la zone couverte par le Programme;

• le montant total des activités en dehors de la zone couverte par le Programme ne dépasse pas 20% du soutien apporté par le FEDER au projet.

Les activités qui ne sont pas au bénéfice de la zone seront considérées comme inadmissibles.

Une opération peut être mise en oeuvre dans un seul pays à condition que les répercussions et les bénéfices pour toute la zone de coopération soient clairement identifiés.

 

IV.3 Chef de file du projet

La fonction de Chef de file est réservée à des:

· Organismes publics;

· Organismes de droit public (y compris les GECT indépendamment du fait que les dispositions nationales de mise en oeuvre pertinentes considèrent celuici comme un organisme de droit public ou de droit privé);

· Organismes privés ayant une personnalité juridique pour les projets des Axes prioritaires 1, 3 du présent Appel.

· Organismes privés, à condition d'être dotés d'une personnalité juridique et de ne poursuivre aucun but lucratif, pour les projets simples s'inscrivant dans l'Axe Prioritaire 2 du présent Appel.

Les organismes internationaux ne peuvent pas être Chef de file d'un projet.

L'organisme qui se présente comme le Chef de file d'un projet doit par ailleurs démontrer:

· une capacité administrative, financière et opérationnelle appropriée pour la gestion des projets de coopération;

· sa pertinence et ses compétences visàvis des objectifs du projet.

Tout non-respect des critères prévus pour exercer le rôle de Chef de file au présent paragraphe entraînera l'exclusion du Projet.

 

IV.4 Capacité financière des organismes privés

En ce qui concerne la capacité financière des organismes privés (avec ou sans but lucratif) –

Chefs de file ou partenaires de projet – celleci sera vérifiée après l’approbation du financement, sur la base des critères spécifiques énumérés dans l’Annexe 4 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel.

Tout non-respect des critères prévus au présent paragraphe ainsi qu'à l'Annexe

4:

• par le Chef de file est motif d'exclusion du Projet;

• par un partenaire est motif d'exclusion du partenaire concerné.

IV.5 Dimension financière de la proposition

La dimension financière des propositions de projet est indiquée dans la Section H) de la fiche de

chaque Lot annexé au présent Appel (Annexe 1).

IV.6 Composition du partenariat de projet

Le partenariat du projet doit inclure des partenaires des deux États Membres du Programme.

Par dérogation du paragraphe précédent, un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ou une autre entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participants peut être le bénéficiaire unique d'une opération, à condition qu'il ait été mis sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participants, dans le cas de la coopération transfrontalière.

Dans tous les cas, la dimension du partenariat doit prendre en compte la finalité et la portée du projet et être quoi qu’il en soit gérable. . l’exception des projets présentés par un GECT, les opérations doivent être réalisées par un partenariat constitué comme suit:

· Projets simples: minimum 2 maximum

8 Partenaires

· Projets stratégiques: minimum 2 maximum

16 Partenaires

Des partenariats plus étendus peuvent être admis s'ils sont dûment justifiés.

IV.7 Montant des dépenses par catégorie

Pour la vérification des dépenses admissibles, la définition des plafonds de certaines catégories de dépense et/ou pour les options concernant les dépenses (coûts effectifs et/ou sur base forfaitaire), veuillez consulter la Section B du Manuel pour la présentation des candidatures).

 

 

V. Durée des projets

La durée des projets est spécifiée pour chaque Lot dans la Section I) des fiches jointes au présent Appel (Annexe 1).

VI. Documentation pour la présentation du Dossier de candidature
Le Chef de file devra présenter le dossier de candidature en utilisant la plateforme en ligne Marittimo Plus (section eMS) et les formulaires spécialement conçus à cet effet.

Les documents prévus aux points A et B, spécifiés cidessous, devront être présentés pour chaque proposition de projet, sous peine de non recevabilité de celleci.

La déclaration prévue au point C, spécifiée cidessous, devra être présentée, si cela est nécessaire, par chacun des partenaires du projet, sous peine d’exclusion du partenaire. Dans le cas de déclaration incomplète ou manquante, des intégrations devront être fournies à l’Autorité de Gestion dans le délai péremptoire fixé dans la communication adressée au chef de file du projet.

Le chef de file et/ou les partenaires qui ne fournissent pas les documents dans les délais fixés seront exclus du projet.

Dans tous les cas, l'Autorité de Gestion se réserve de demander tous les éclaircissements et /ou les documents jugés nécessaires afin d’achever les procédures d’évaluation et/ou de perfectionnement du classement.

A. Lettre de candidature, un exemplaire, signé, par partenaire du projet (Annexe n. 5 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel).

B. Formulaire de candidature. Un schéma de formulaire de candidature est annexé au présent Appel dont en fait constitue partie intégrante et essentielle. Il est constitué des annexes suivantes:

• Annexe n. 6 «schéma de formulaire»

• Annexe n. 7 «schéma de budget»
afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de préparer leur(s) candidature(s). Il est entendu que le Formulaire de candidature visé au point B du présent paragraphe devra:

• être rempli en ligne sur la plateforme Marittimo Plus (section eMS) conformément aux indications fournies par le présent Appel au paragraphe XI;

• devra être intégralement rempli dans la langue du bénéficiaire chef de file;

• devra être rempli dans les deux langues (italienfrançais) uniquement dans les sections

spécifiées cidessous:

– Section A.2. Synthèse

du projet

– Section C.3. Contexte

du projet points

C.3.1., C.3.2.

C. Déclaration

· Déclaration de l’organisme garantissant le cofinancement pour le partenaire Annexe n. 8 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel.

Les documents qui constituent le dossier de candidature pourront être présentés selon les modalités suivantes:

1) Le formulaire candidature visé au point B de cette section doit être remplie sur la plateforme en ligne Marittimo Plus (sectionMS)

2) Les lettres de candidature visées à l’annexe 5 du présent paragraphe (rédigées par tous les partenaires de projet) et la déclaration visée à l’annexe n. 8 du présent paragraphe (rédigée par chaque partenaire concerné) doivent être saisies en ligne sur plateforme Marittimo Plus (sectionMS) selon l'une des deux modalités décrites cidessous:

2.1) original électronique avec signature numérique

OU

2.2) copie scannée du document original signé. Dans ce cas la copie scannée devra être accompagnée d’une copie non certifiée du document d’identité du signataire.

 

 

VII. Critères de sélection des propositions de projet

Les Projets présentés seront sélectionnés sur la base des critères suivants:

Critères de recevabilité

• Respect de la date et de l’horaire limites pour la réception du dossier de candidature complet, tel qu’indiqué au par. XI de l’Appel

• Présence du Dossier de candidature complet, tel qu’indiqué au par. VI de l’Appel

• Composition du partenariat du projet , tel qu’indiqué au par. IV.6 de l’Appel

• Localisation du partenariat, tel qu’indiqué aux paragraphes IV.1 de l’Appel

• Appartenance du partenariat aux ‘Typologies’ de bénéficiaires admissibles indiquées aux paragraphes IV.1 de l’Appel

• Conformité du Chef de file du Projet aux critères fixés au paragraphe IV.3 de l’Appel;

• Pour les seuls projets stratégiques des Axes 2 et 3: le partenariat du projet doit être représentatif de tous les 5 territoires du Programme

• Niveau de coopération au moins 2 des 4 critères de coopération (développement conjoint, mise en oeuvre conjointe, coopération pour doter le projet en effectifs, coopération pour le financement des opérations – art. 12 Règ. N. 1299/2013) sélectionnés et motivés dans le formulaire de candidature

 

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