5ème appel pour la présentation de candidatures de projets pour les Axes prioritaires 1, 2, 3 et 4

Date de clôture : 30 janv. 2023  
APPEL À PROJET CLÔTURÉ

I. Contenu général de l’Appel

Le Programme de coopération transfrontalière Italie-France Maritime 2014-2020 (ci-après dénommé « le Programme »), cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), approuvé sur Décision de la Commission européenne numéro C(2015) 4102 du 11 juin 2015 concerne cinq régions de deux États membres (Italie et France): Sardaigne, Ligurie, Toscane, Corse et Provence-Alpes-Côte d’Azur 1.

Conformément à la décision n° 114 du Comité de Surveillance du Programme (ci-après dénommé « CdS ») du 16/06//2020 et aux actes d’approbation de la Région Toscane en qualité d’Autorité de Gestion (AG), le présent Appel invite les Projets possédant les caractéristiques indiquées aux paragraphes suivants à présenter « au fil de l’eau » des projets sous la forme de demandes de contributions, cohérentes avec les Axes prioritaires du Programme suivants, comme défini/identifié dans le projet d’origine :

L’Axe Prioritaire 1 – Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières vise à :

• « Accroître la compétitivité du tissu entrepreneurial de la zone à travers l’identification de certaines filières prioritaires transfrontalières ( Annexe n. 2 au présent Appel), liées à la croissance bleue et verte et ayant un potentiel de développement important, en termes de création de nouvelles entreprises et d’opportunités d’expansion compétitive des entreprises existantes ».

L’Axe Prioritaire 2 – Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques vise à :

• « Améliorer la capacité des institutions publiques à promouvoir, de manière conjointe, la prévention et la gestion de certains risques spécifiques pour la zone étroitement liés au changement climatique (risque hydrologique, érosion côtière, incendies) et à améliorer la sécurité en mer, comme risque spécifique lié à la navigation. Vise aussi à augmenter la gestion conjointe, durable et responsable du patrimoine naturel et culturel de la zone, et notamment à augmenter la protection des eaux marines face aux risques causés par les activités humaines dans les ports ».

L’Axe Prioritaire 3 - Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires vise à :

• « Améliorer les connexions de nœuds secondaires et tertiaires transfrontaliers aux infrastructures RTE-T ( Annexe n. 10 du présent Appel), en augmentant l’offre de transport et en développant la multi-modalité. Il vise également à améliorer la durabilité des activités portuaires en contribuant à̀ la réduction de la pollution sonore et des émissions de carbone ».

L’Axe Prioritaire 4 – Augmentation des opportunités de travail durable, de qualité et d'insertion par le biais de l'activité économique vise à :

• « Augmenter les opportunités de travail et d'insertion, par le biais de l'activité économique dans les filières transfrontalières indiquées par l’Axe 1, en soutenant l'auto-entreprenariat, la microentreprise et l'entreprise sociale. L'objectif de cet axe vise à renforcer le marché du travail transfrontalier dans les filières prioritaires et l'entreprenariat social à travers des services conjoints pour l'emploi et la mise au point d'offres de formation intégrées ».

Conformément à la décision n n° 114 susmentionnée du CdS du Programme et aux actes d’approbation de la région Toscane en sa qualité d’AG, les demandes de contribution déposées au fil de l’eau devront se référer à l’un des Lots visés à l’Annexe n. 1, qui fait partie intégrante et essentielle du présent appel, nommés ci-dessous :

Pour l’Axe PRIORITAIRE 1 – Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières

Lot 1– Priorité 3A - Projets pour la fourniture de services pour l’incubation des nouvelles entreprises et des entreprises existantes dans les filières prioritaires transfrontalières

Lot 2 – Priorité 3D - Projets finalisés au renforcement de la compétitivité territoriale des entreprises de la zone transfrontalière, à la promotion des produits touristiques, à l’amélioration de l’accessibilité et de la durabilité de l’offre touristique et à l’exploitation économique de nouvelles idées.

Pour l'Axe PRIORITAIRE 2 - Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques

Lot 1 – Priorité 5A - Projets pour la prévention et la gestion conjointe des risques liées au changement climatique

Lot 2 - Priorité 5B - Projets pour la sécurité de la navigation
Lot 3 – Priorité 6C - Projets pour la gestion intégrée du patrimoine naturel et culturel et l’élimination des

déchets et des eaux usées dans les ports.

Pour l'Axe PRIORITAIRE 3 – Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires

Lot 1 – Priorité 7 B - Projets pour le développement de systèmes de transport multimodaux, notamment par le biais de services intelligents, pour améliorer la connexion des nœuds secondaires et tertiaires de la zone de coopération aux réseaux RTE-T.

Lot 2 – Priorité 7C - Projets pour la régulation des trafics terrestres et la réduction de la pollution sonore dans les ports commerciaux et les plateformes logistiques connectées et l’utilisation de carburants moins polluants, la construction d’installations de GNL dans les ports commerciaux et la réalisation de stations de stockage et d'approvisionnement en GNL dans les ports commerciaux

Pour l'Axe PRIORITAIRE 4 – Augmentation des opportunités d’emploi, durable et de qualité, et d'insertion par l’activité économique

Lotto 1 – Priorità 8A - Projets pour la création d’un réseau transfrontalier pour des services de tutorat et de formation et la mise en œuvre de parcours communs d’accompagnement au reclassement, au management buy-out et aux spin off pour les chômeurs suite à des crises d’entreprises.

Lotto 2 – Priorità 8 CTE - Projets pour la création d’un réseau transfrontalier des services pour l’emploi, l’activation des services conjoints et la mobilité transfrontalière des étudiants.

 

II. Typologies de projets admissibles et typologie d’activités

Les typologies d’opération pouvant faire l’objet d’une sélection de la part du Programme sont les suivantes :

Projets simples

Actions bilatérales et/ou plurilatérales promues par des acteurs de la zone de coopération, visant à présenter des méthodes et des instruments innovants et à favoriser l’expérimentation et les participation aux thèmes de la coopération, qui peuvent être :

• o Projets simples mono-action : cohérents avec un seul exemple d’action
• o Projets simples pluri-actions : cohérents avec plusieurs exemples d’actions

 

Projets stratégiques intégrés thématiques

Ensemble complexe et articulé d’actions, de nature et portée significatives du point de vue financier et des résultats, identifiées au sein des thématiques prioritaires du Programme, cohérentes et intégrées entre elles, centrées sur un thème majeur pour la croissance durable, intelligente et inclusive de la zone de coopération.

 

Projets stratégiques intégrés territoriaux

Ensemble complexe et articulé d’actions cohérentes et intégrées entre elles, de nature et portée significa- tives du point de vue financier et des résultats, adressées à un territoire transfrontalier clairement identifié au niveau géographique.

Les projets pourront présenter leur candidature pour la réalisation de ce qui suit :

1. activités fonctionnelles et strictement complémentaires aux activités déjà réalisées par le projet d’origine déjà financé en termes de valorisation et/ou d’investissements ciblés matériels et/ou immatériels ;

2. des activités directement rattachées aux effets de l'urgence sanitaire,

3. des activités de capitalisation ;

4. toutes les typologies d’activités indiquées aux points I), II) et III) précédents.

Les typologies d’action spécifiques et les exemples d’actions sont indiqués par chaque Axe et Priorité d’investissement au sein des lots joints au présent Appel.

 

III. Fonds disponibles et parts de cofinancement

Les fonds disponibles pour le financement des demandes de contribution présentées sur le présent Appel dérivent de l’utilisation des économies générées par les projets clos et/ou en phase de clôture et/ou de coupes apportées à des budgets non performants, tel qu’approuvé par le CdS lors de la réunion du 28 mai 2019. En conséquence, l’admission effective au financement des propositions/candidatures présentées sur le présent Appel dépendra des conditions suivantes :

•  de la réalisation réelle d’économies et de leur disponibilité effective sur les chapitres budgétaires relatifs à la Région Toscane en sa qualité d’AG pour le Programme,
•  de l’admissibilité de la demande de contribution, déposée « au fil de l’eau», évaluée selon les dispositions du paragraphe VII. Critères de sélection des propositions de projets du présent Appel.

Les Fonds qui seront disponibles pour le présent Appel sont constitués du cofinancement public communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), à hauteur de 85 %, et des Contreparties nationales (ci-après « CN »), à hauteur de 15 %.

La contribution publique pourra éventuellement être modifiée en vue de garantir le respect de la règlementation relative aux aides d’État.

S’agissant des partenaires italiens publics, la CN est assurée par le Fonds de roulement visé par la Décision CIPE n° 10 du 28 janvier 2015.

S’agissant des partenaires français (publics et privés) et des partenaires italiens privés, la CN est assurée par des fonds propre dudit partenaire ou garantie par d’autre(s) organisme(s) public(s) (Annexe n . 7 « Déclaration du sujet garantissant le cofinancement pour le partenaire »).

Il est entendu que la soumission de candidatures de projet ne représente pas une obligation pour l’Autorité 4

de gestion (Région Toscane) de financer les projets reçus jusqu’à ce que les fonds nécessaires soient disponibles et que l’engagement des dépenses correspondant soit effectué.

 

IV. Caractéristiques des propositions de projets et aides d’état

Le présent Appel prévoit la sélection de propositions de projet sous la forme de demandes de contribution, présentées « au fil de l’eau » par des projets financés par le Programme, qui sont à l’étape suivante :

•   projet clos (ayant présenté la DR finale),

•   projet au stade de « réalisation avancée » dans la mesure où, au moment du dépôt de la demande de contribution « au fil de l’eau » présente un état d’avancement des dépenses correspondantes d’au moins 80 % des dépenses, pour lesquelles le Chef de fil du projet a soumis à l’Autorité de gestion (ci-après « AG ») une ou plusieurs demandes de remboursement.

S’agissant des financements accordés en faveur des partenaires, l’évaluation des aides d’État sera effectuée selon les dispositions de l’article 107, alinéa 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui stipule ce qui suit : « Sauf dérogations prévues par les traites, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Dans le cadre de cette évaluation, il conviendra de se référer à la Communication de la Commissions sur la notion d’aide d’État visée à l’article 107, alinéa 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2016/C 262/01) (Journal officiel de l’Union européenne n° C 262 du 19/07/2016), à d’autres documents officiels de la Commission européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans le cas où les activités proposées sont considérées pertinentes aux fins de la discipline en matière d’aides d’État, la contribution sera accordée dans le respe ct de la législation communautaire indiquée en section H des fiches de chaque Lot, et notamment du Règlement UE n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis, du Règlement UE n° 651/2014 et modifications successives relatif aux exemptions et de l’Aide d’État Mesures COVID 19 Régime Cadre dont aux articles de 53 à 64 du DL 19 Mai 2020 n.34, approuvé avec Décision de la CE du 21.05.2020 C (2020) 3482 final, concernant l’Aide d’État SA 57021. Plus en particulier, les subventions directes dont à l’art. 54 (« subventions directes, avantages fiscaux et de paiement ou sous autres formes, tels que les avances remboursables, garanties, prêts et participations »).

IV.1 Typologies de bénéficiaires admissibles

Les typologies de bénéficiaires suivantes sont admissibles :

•   Organismes publics ;

•   Organismes de droit public, n’importe quel organisme de droit public (conformément à l’article 2, alinéa 4, de la directive 2014/24/CE du Parlement européen et du Conseil) et n’importe quel Groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitué dans le respect du règlement (CE) n° 1082/2006 (et modifications successives) du Parlement européen et du Conseil, indépendamment du fait que le GECT soit considéré, au titre des dispositions nationales d’exécution applicables, comme un organisme de droit public ou de droit privé (tel que prévu par l’art. 2 (16) du Règlement 1303/2013) ;

•   Organismes privés à condition d’être dotés d’une personnalité juridique; sans préjudice des 5 associations indiquées au point E) des Lots visés à l’Annexe 1 ;

•  Organismes internationaux situés dans les territoires des deux États membres du Programme.

Le présent Appel admet la participation des organismes dont le siège social ou opérationnel est situé dans la zone de coopération comme prévu dans le Programme et décrits dans la Section B du Manuel relatif à la présentation des candidatures. En plus et à l’exception de ce qui précède, tous les sujets compétents dans les actions prévues dans la proposition de projet mais situés en dehors de la zone admissible (comme les Ministères, Organismes régionaux) à conditions d’être situés dans les territoires des deux États membres du Programme seront également considérés admissibles.

En conséquence, les typologies de bénéficiaires indiquées dans le présent paragraphe qui, bien que non situées dans la zone du Programme, sont situées dans les territoires des deux États membres italien et français seront éligibles pour un financement dans le cadre du Programme. Ces acteurs pourront être inclus dans le partenariat de projet et pourront également mener des activités en dehors de la zone du Programme mais dans les territoires des deux États membres, à condition que :

•   leur présence et leurs activités soient au profit de la zone du Programme ;

•   le montant total des activités en dehors de la zone ne dépasse pas 20 % des ressources FEDER dédiées au projet.

Le non-respect des exigences prévues dans le présent paragraphe implique l’exclusion du Bénéficiaire du partenariat du projet.

IV.2 Emplacement des opérations ou d’une partie des opérations (activités)

Les opérations - ou une partie des opérations (activités) – prévues dans les projets, doivent être réalisées dans la zone du Programme.

Une opération peut être réalisée dans un seul pays, à condition que des répercussions et bénéfices soient identifiés pour l’ensemble de la zone de coopération.

Dans certains cas dûment motivés, le Programme pourra financer la mise en place d’opérations ou de parties d’opérations (activités) également en dehors des zones admissibles du Programme selon les dispositions de l’art. 20 du Règlement (UE) n° 1299/2013 (CTE). Ces opérations ou parties d’opérations (activités) devront être réalisées au profit de la zone du Programme.

Si les opérations, ou une partie des opérations (activités) ne sont pas réalisées au profit de la zone, celles-ci seront considérées non-admissibles.

IV.3 Chef de file du projet

La fonction de Chef de file est réservée à :

•   Organismes publics ;

•   Organismes de droit public (y compris les GECT indépendamment du fait que le GECT soit considéré́, au titre des dispositions nationales d'exécution applicables comme un organisme de droit public ou privé) ;

•   Organismes privés pour les Axes et les Priorités ci-dessous : 6

• Organismes privés à condition d’être dotés de la personnalité juridique pour les projets visés à l’Axe 1 Priorité 3A et 3D, à l’Axe 3 Priorité 7B et 7C, et à l’Axe 4 Priorité 8A et 8 CTE du présent Appel ;

• Organismes privés à condition d’être dotés de la personnalité juridique et de n’avoir aucun but lucratif pour l’Axe 2 Priorité 5A, 5B et 6C du présent Appel;

Les organismes internationaux ne peuvent jouer le rôle de Chef de file. L'organisme qui se présente pour être Chef de file d’un projet doit démontrer :

•  des capacités appropriées de gestion de projets de coopération (administrative, financière, opérationnelle) ;
•  sa pertinence et sa compétence par rapport aux objectifs du projet.

Le non-respect de ces exigences pour le rôle de Chef de file visé par le présent paragraphe

impliquera l’exclusion du Projet.

IV.4 Capacités financières des organismes privés

S’agissant des capacités financières des organismes privés (avec et sans but lucratif) – Chef de file ou partenaire du projet -, ces capacités seront vérifiées, après l’approbation du financement, sur la base des critères spécifiques visés à l'Annexe n. 3 du présent Appel qui en forment partie intégrante et essentielle.

Le non-respect des critères visés au présent paragraphe et à l’Annexe n. 3:

•   de la part du Chef de file, est un motif d’exclusion du Projet ;

•   de la part d’un partenaire, est un motif d’exclusion du partenaire.

IV.5 Régularité des cotisations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire doit également être en règle vis-à-vis des obligations relatives au paiement des cotisations sociales pour les travailleurs.

Cette régularité des cotisations sera contrôlée par la Région Toscane en sa qualité d’AG, suite à l’approbation du financement par le CdS ; sur la base des éléments suivants :

- pour les bénéficiaires italiens, avec le DURC (Document unique sur la régularité des cotisations) - pour les bénéficiaires français privés, avec l’ « Attestation de Régularité Fiscale et Sociale ».

Cette vérification sera de nouveau effectuée en phase de liquidation des sommes attribuées.

L’AG procèdera à la vérification de la régularité fiscale du bénéficiaire via l’examen de la documentation reçue ou obtenue de manière autonome avant la date de signature de la convention avec le chef de file du projet. La signature de la convention sera suspendue jusqu’à la régularisation fiscale.

IV.6 Obligations de contrôle en vertu du décret législatif n.159du06/09/2011, tel que modifié par l'art.83 de la loi 24/04/2020 n.27 et les mises à jour réglementaires ultérieures (législation ditede l’anti-mafia). Vérification demandée uniquement aux bénéficiaires italiens.

Conformément à la législation italienne anti-mafia en vertu du décret législatif 159/2011, tel que modifié par la loi no. 27/2020, afin d'assurer les contrôles prévus spécifiquement par cette derniere sur les opérateurs économiques (INFORMATION ANTI-MAFIA), pour les contributions supérieures à 150 000,00 Euro seuls les bénéficiaires italiens devront fournir obligatoirement la documentation suivante:

• - déclaration sur l’honneur selon le « Modèle 1. Déclaration sur l’honneur d’inscription à la Chambre de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture » (Annexe 8);
• - déclaration sur l’honneur relative aux membres de la famille cohabitants selon le « Modèle 2. Déclaration sur l’honneur relative aux membres de la famille cohabitants » (Annexe 9).

La persistance de toute éventuelle irrégularité sera vérifiée par la Région Toscane en sa qualité d’AG, suite à l’approbation du financement par le CdS, par l’intermédiaire des Autorités compétentes (Préfectures) et impliquera :

•   si le Chef de file n’est pas en règle, l’exclusion du Projet ;

•   si un partenaire n’est pas en règle, l’exclusion du dit partenaire.

La Région Toscane, en tant qu'Autorité de gestion, se réserve le droit d'appliquer toute éventuelle disposition prévue par la législation nationale en matière de contrôles relatifs à la réglementation antimafia qui soit inter - venue après la publication du présent avis et en vigueur au moment de la vérification par l’Autorité compé - tente.

IV.7 Dimension financière de la proposition
La dimension financière des propositions de projet est indiquée dans la section H) de la fiche de chacun des

Lots annexés au présent Appel (Annexe 1).

IV.8 Composition du partenariat du projet

Le partenariat du projet doit prévoir des partenaires issus des deux États membres faisant partie du Programme.

La dimension du partenariat devra néanmoins refléter le but et la portée du projet et doit rester gérable. Avec la seule exception des projets présentés par les GECT (voir par. IV.1), les opérations doivent être réalisées par un partenariat composé comme suit :

- Projets simples : de 2 à 8 partenaires maximum

- Projets stratégiques : de 2 à 16 partenaires maximum.

Le nombre minimum de partenaires indiqué pour toutes les typologies de projet décrites doit être considéré comme tel si aucun GECT n’est compris parmi les partenaires. Si un GECT est compris dans le nombre minimum de partenaires, celui-ci sera calibré en fonction des autorités ou organismes publics qui le constituent et étant néanmoins représentatifs des deux pays participant au programme (États membres).

Le non-respect du nombre minimum de partenaires indiqué dans le présent paragraphe implique l’exclusion du projet.

Le partenariat devra être celui du projet D’ORIGINE. La composition pourra uniquement être modifiée par rapport au projet d’origine dans des cas dûment justifiés.

Les éventuels nouveaux partenaires devront être pertinents et compétents vis-à-vis de la thématique du projet et devront apporter une contribution significative pour sa réalisation.

Ceci est toutefois sans préjudice des obligations spécifiques et des critères d’éligibilité relatifs aux projets stratégiques et aux projets simples décrits ci-dessous :

- Projets stratégiques la représentativité des cinq territoires (2ème Appel, Axes 2 et 3 et 3 ème Appel, Axe 4) et des cinq administrations régionales et/ou des administrations décentralisées de l’État (3ème Appel, Axe 2).

L’absence au sein du partenariat d’organismes représentant les 5 territoires tel que spécifié pour chaque appel implique l’exclusion du projet.

- pour les projets simples du 4 ème Appel, Axe 1, lots 1 et 2:

respect des limites fixées pour les nouvelles entreprises, les entreprises innovantes et les entreprises exis- tantes.2

En cas de non-respect de ces exigences, cela entraîne:

IV.9 Montant des dépenses par catégorie

Pour la vérification des dépenses admissibles, la définition des plafonds de certaines catégories de dépense et/ou pour le choix d’options relatives aux dépenses (coûts effectifs et/ou sur base forfaitaire), il convient de se référer à la Section B du Manuel relatif à la présentation des candidatures.

Si lesdits critères n’étaient pas respectés, le projet serait approuvé sous condition de remodulation.

 

V. Durée des projets

La durée maximale est de 24 mois.
Néanmoins, en raison de la clôture de la période d’admissibilité de la dépense au niveau du Programme, la

2- "nouvelle entreprise", établie et opérationnelle depuis moins de 2 ans;

- "entreprise innovante" est l’entreprise, qui n’est pas constituée de plus de 3 ans, faisant de l’innovation de produit, de service, de procédé ou d'organisation, ou créée sur la base d’un résultat de recherche, d’un brevet, ou, de façon plus générale, d’une idée originale de business (en ce cas on fait référence à la phase de start-up qui se développe habituellement dans les trois ans à partir de la constitution) ;

- "entreprise existante", constituée et opérationnelle depuis moins de 2 ans et pas plus de 5 ans d’activité.

•   si cela est du au Chef de file: non sélection du Projet;

•   si cela est du à un Partenaire, exclusion de celui-ci.

durée des projets devra être compatible avec la nécessité de présenter à l’AG de la part du Chef de file la demande finale de remboursement au plus tard le 31/12/2023, tel qu’indiqué dans la Section I) des fiches de chacun des Lots jointes au présent Appel (Annexe 1).

 

VI. Documentation pour la présentation du Dossier de candidature

Le Chef de file devra saisir le dossier de candidature en utilisant la plateforme en ligne Marittimo Plus (section e-MS) et les formulaires conçus à cet effet.

Les documents prévus aux points A et B spécifiés ci-dessous devront être présentés pour chaque proposition de projet, sous peine de non-recevabilité de celle-ci.

La déclaration prévue au point C, spécifiée ci-dessous, devra être présentée, si cela est nécessaire, par chacun des partenaires du projet, sous peine d’exclusion du partenaire. Dans le cas de déclaration incomplète ou manquante, celle-ci (ou les intégrations) devra être fournie à l’Autorité de Gestion dans le délai impératif fixé dans la comunication addressé au chef de file du projet. Le chef de file et/ou les partenaires qui ne fournissent pas les documents dans les délais fixés seront exclus du projet.

 

L’Autorité de gestion se réserve le droit de demander tous les éclaircissements et /ou les documents jugés nécessaires afin d’achever les procédures de sélection et/ou de perfectionnement du classement.

A. Lettre de candidature, un exemplaire signé par chaque partenaire du projet (Annexe n. 4, est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel)

B. Formulaire de candidature. Un modèle de formulaire de candidature composé des deux annexes suivantes,

qui est considéré partie intégrante et essentielle du présent Appel, est joint au présent appel :

•   Annexe n. 5 « modèle de formulaire »

•   Annexe n. 6 « modèle de budget »
  afin de permettre à des bénéficiaires potentiels de préparer leur candidature.
  Il est entendu que le Formulaire de candidature prévu au point B du présent paragraphe devra :

•   être rempli en ligne sur la plateforme Marittimo Plus (section e-MS) conformément aux instructions fournies par le paragraphe XI du présent Appel ;

•   être intégralement rempli dans la langue du Chef de file ;

•   être rempli en deux langues (italien et français) dans les sections précisées ci-dessous :

  •   Section A.2. - Synthèse du projet

  •   Section C.3. - Contexte du projet – points C.3.1., C.3.2.

 

C. Déclaration

 Déclaration de l’organisme garantissant le cofinancement pour le partenaire Annexe n. 7 qui fait

partie intégrante et essentielle du présent Appel.

Les documents qui constituent le dossier de candidature devront être présentés comme suit :

1. 1)  Le formulaire de candidature visé au point B du présent paragraphe doit être rempli sur la plateforme en ligne Marittimo Plus (section e-MS)

2. 2)  Les lettres de candidature visées à l’Annexe n. 4 du présent paragraphe (pour tous les partenaires faisant partie du projet) et la Déclaration de l’organisme garantissant le cofinancement pour le partenaire visées à l’Annexe n. 7 du présent paragraphe (pour chaque partenaire concerné) doivent être intégrées sur la plateforme en ligne Marittimo Plus (section e- MS) selon l’une des deux modalités suivantes :

2.1) original digital avec signature électronique OU

2.2) fichier avec copie scannée de l’original signé. Dans ce cas, la copie scannée devra être accompagnée d’une copie non officielle de la pièce d’identité du sujet ayant signé les documents.

VII. Critères de sélection des propositions de projet

Les projets présentés seront sélectionnés sur la base des critères suivants :

Critères d'éligibilité

•   Présence du Dossier de candidature complet tel qu’indiqué dans au par. VI de l’Appel

•   Composition du partenariat du projet tel qu’indiqué au par. IV.8 de l’Appel

•   Emplacement du partenariat tel qu’indiqué au paragraphe IV.2 de l’Appel

•   Appartenance du partenariat aux « Typologies » de bénéficiaires admissibles indiquées au paragraphe IV.1 de l’Appel.

•   Satisfaction par le Chef de file aux exigences prévues aux paragraphes IV.3,IV.4 et IV.8 de l’Appel

•   Respect par les opérations (activités) des dispositions du paragraphe IV.2

•   Projet d’origine clos ou en cours de réalisation. S’agissant des projets d’origine en cours de réalisation, l’état d’avancement financier du projet d’origine doit correspondre à au moins 80 % des dépenses, pour lesquelles le Chef de file du projet a présenté une ou plusieurs demandes de remboursement à l’AG ;

•   S’agissant des projets du 4ème Appel, Axe 1, Lots 1 et 2, les bénéficiaires devront satis- faire aux exigences visées au paragraphe IV.8 ;

•   S’agissant des projets stratégiques du 2ème Appel (Axe 2, PI 5B et 6C ; Axe 3, PI 7B) et du 3ème Appel (Axe 2, PI 5A et Axe 4, PI 8A), présence au sein du partenariat d'organismes représentant les 5 territoires, comme précisé pour chaque avis individuel ;

•   Niveau de coopération - au moins 2 des 4 critères de coopération (développement conjoint, mise en œuvre conjointe, coopération pour doter le projet en effectifs, coopération pour le financement des opérations - art. 12 Règ. 1299/2013) sélectionnés et motivés dans le formulaire de candidature.

 

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