138112 - Appui au renforcement des capacités du Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme dans sa stratégie globale pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans le milieu du travail -DZ 13 ENPI SO 01 1

Date de clôture : 21 juil. 2016  
APPEL À PROJET CLÔTURÉ

1 INFORMATIONS GENERALES

1. 1.1  PROGRAMME

   Programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord d’association : P3A-III

2. 1.2  REFERENCE JUMELAGE

   DZ 13 ENPI SO 01 16 (DZ/30)

3. 1.3  INTITULE DU JUMELAGE

4. 1.4  SECTEUR

   Emploi et affaires sociales.

5. 1.5  PAYS BENEFICIAIRE

   République Algérienne Démocratique et Populaire.

2 OBJECTIFS

2.1 OBJECTIF GENERAL

C’est dans la perspective du respect des droits sociaux fondamentaux déclinés au profit des personnes handicapées que s’inscrit l’objectif général de ce jumelage :“Promouvoir et protéger le droit au travail des personnes handicapées et éviter leur exclusion sociale.”

2.2 OBJECTIF SPECIFIQUE

L’objectif spécifique est de renforcer les capacités du MSNFCF dans l’élaboration et la mise en œuvre des dispositifs d’insertion des personnes handicapées plus particulièrement dans le milieu du travail.

2.3 CONTRIBUTION A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ASSOCIATION ET AU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT

2.3.1 Le cadre stratégique et l’Accord d’Association (AA)

Dans le cadre du partenariat Euro-méditerranéen et en appui au processus de Barcelone, l’Accord d'Association (AA) entre l'Algérie et l'UE est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

L’AA constitue le cadre juridique régissant les relations entre les parties en matière économique et commerciale, politique, sociale et culturelle.

Ce projet de jumelage, s’inscrit plus précisément dans les articles et points de l’AA concernant les « Actions de coopération en matière sociale », article 74 :

2.3.2

« Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d’intérêt pour elles seront mis en place ».
« Les actions contenues dans les alinéas cités ci-après, revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :

1. d)  la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l’éducation et ce, dans le cadre de la politique algérienne en la matière ;

2. e)  l’appui aux programmes algériens de planning familial et de protection de la mère et de l’enfant ;

3. f)  l’amélioration du système de protection sociale et du secteur de la santé ;

1. h)  l’amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées ;

2. i)  la promotion du dialogue socioprofessionnel ;

3. j)  la promotion du respect des droits de l’homme dans le cadre

   socioprofessionnel ;

l) l’atténuation des conséquences négatives résultants d’un ajustement

des structures économiques et sociales. ».

Cadre institutionnel et Contribution au Plan National de Développement

L’Accord d’Association met en place un cadre de dialogue politique et renforce notamment les coopérations dans le domaine (ii) social.

Il vise à promouvoir en Algérie des avancées significatives concernant des populations fragiles, notamment les personnes dont la situation de handicap met en péril la capacité d’autonomie, et très particulièrement les jeunes et les femmes vivant en milieu urbain, périurbain et rural.

Au regard des mesures prises les dernières années en direction des personnes handicapées, il apparaît un changement de perspective important ou en tout cas une volonté politique plus affirmée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’objectif visé est de mieux équilibrer les investissements de la collectivité entre les dispositifs d’aide sociale et ceux qui permettent de promouvoir l’autonomie et l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Dans ce contexte la perspective du jumelage est d’appuyer le MSNFCF par le renforcement de son efficacité en matière de mise en œuvre concrète d’un dispositif global d’insertion des personnes handicapées (PH) dans l’éducation, la formation et l’emploi en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail, en s’inspirant des pratiques en vigueur dans les Etats membres de l’Union Européenne.

3 DESCRIPTION DU PROJET

3.1

CONTEXTE GENERAL ET JUSTIFICATION DU JUMELAGE

3.1.1 Contexte national

En Algérie, selon l’Office National des Statistiques (ONS) plus de 2 millions de personnes handicapées sont recensées. Toutefois le recensement actuel des données concernant cette population cible reste parcellaire, éclaté entre divers organismes et niveaux territoriaux, sans structuration globale numérisée.

La loi n°02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des PH a ouvert des possibilités de prise en charge en termes d’aide sociale directe, de couverture sociale et de micro crédit pour l’auto entreprise. Toutefois en matière d’insertion professionnelle des personnes porteuses d’un handicap, la législation est restée longtemps sans développement spécifique.

Le décret exécutif n°08-83 du 4 mars 2008 a fixé les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements de travail protégé. Cependant, la portée de ce décret reste circonscrite aux établissements relevant de la tutelle du MSNFCF.

Le décret exécutif n°14-214 publié en juillet 2014 fixe « les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l’octroi de subvention pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail pour les personnes handicapées. ». Il fait obligation aux employeurs de consacrer au moins 1 % de l’effectif global de leurs entreprises aux personnes handicapées, sous peine de s’acquitter d’une contribution financière. Par ailleurs le décret prévoit les modalités des mesures d’encouragement et d’octroi de subventions pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail pour les PH, ceci dans le cadre de conventions passées avec l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

En octobre 2015, deux documents d’orientation de la Direction Générale de la Protection et de la Promotion des Personnes Handicapées (DGPPPH), tracent les principes de la ligne stratégique que le gouvernement s’est fixé pour les prochaines années.

3.1.2 Contexte international

En 2006 l’Algérie a signé la Convention Internationale et son protocole facultatif. En décembre 2009 l’Algérie a ratifié la

1. 1-  Le problème de santé.

2. 2-  Les fonctions organiques et les structures anatomiques.

3. 3-  L’activité et la participation.

4. 4-  Les facteurs environnementaux.

A ce jour l’Algérie a défini le champ des handicaps comme suit : handicap moteur, handicap visuel, handicap auditif et handicap mental.

3.1.3 Problématique du MSNFCF

Le MNSFCF, les agences et les directions de l’Action Sociale, placées sous sa tutelle, ont entrepris, avec le soutien des organisations internationales et en particulier d’Handicap International, de nombreuses actions visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à l’emploi.

Ces initiatives assez récentes sont reprises et formalisées dans les deux documents d’orientation de la DGPPPH, datés d’octobre 2015 :

• ˗  « Stratégie de la protection et de la promotion des personnes handicapées »

• ˗  « Stratégie de développement sectoriel à moyen terme. »

  Le MSNFCF s’affirme donc par une législation en faveur des personnes handicapées qui prône la non-discrimination, l’éducation, la formation et l’insertion professionnelle. Toutefois celle-ci reste en grande partie sans impact significatif sur l’environnement socio- économique du fait de difficultés dans ses applications effectives.

  En parallèle des aspects législatifs, le traitement des modalités de l’insertion socio professionnelle implique un ensemble important d’acteurs institutionnels, de la société civile et du secteur privé. Cette grande diversité nécessite une organisation des relations et des activités qui justifie un dispositif de fonctionnement systémique et intersectoriel qui actuellement n’est ni structuré, ni organisé.

  En ce qui concerne la problématique relevée, notamment par le mouvement associatif, il ressort un constat d’insuffisance de l’encadrement légal, en matière de forme actuelle et de modalités effectives d’application qui conduit à une prise en compte partielle et inaboutie.

  Cette situation ne satisfait pas aux conditionnalités de vie aux PH centrées sur leurs droits fondamentaux et le développement de leur autonomie.

  Par ailleurs, les associations expriment le souhait d’être associées plus étroitement aux actions des institutions publiques, et de pouvoir fonctionner dans le cadre d’un partenariat basé sur des règles d’agrément et de coopération clairement définies.

  Elles manifestent leur intérêt pour l’organisation d’un accompagnement et d’un soutien dans l’élaboration des projets dont elles sont porteuses, dans la création et le développement de formations, tant initiales que continues, pour leurs personnels, afin d’améliorer la professionnalisation des structures spécialisées qui dépendent de leur responsabilité.

3.2 ACTIVITES CONNEXES

Le Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme (MSNFCF) est engagé dans plusieurs programmes de développement portant sur des thèmes qui sont en rapport avec l’objet et les résultats attendus du présent projet de jumelage.

Certains programmes sont menés en coopération avec des organismes internationaux, d’autres sont menés dans le cadre de programmes de développement nationaux.

3.2.1 Programmes internationaux

Le MSNFCF bénéficie de différentes actions réalisées avec des institutions internationales en matière de coopération. Le but étant de l’accompagner dans ses programmes, dont voici quelques-unes des actions :

o Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) appuie les efforts nationaux pour l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, avec un accent particulier sur l'accès amélioré à l'emploi pour les femmes.

o Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations International Children's Emergency Fund : UNICEF) collabore sur des activités et des missions pour assurer une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap en Algérie.

o Handicap International travaille avec une vingtaine de partenaires étatiques, associatifs et institutionnels pour les accompagner à travers ses missions d’insertion sociale, économique et scolaire, la santé mentale, la réadaptation, l’enfance privée de famille, l’assistance aux victimes de mines antipersonnel et la prévention des risques ainsi que la prévention du handicap.

o La Banque mondiale (BM) apporte son appui dans les programmes de lutte contre la pauvreté.

3.2.2 Programmes nationaux

TAIEX

Séminaires :

Deux séminaires ont été réalisés sur les thématiques suivantes :

• -  Du 18 au 19 novembre 2013 : « Aide à l'insertion socioprofessionnelle, quelles

  passerelles ? (amélioration des dispositifs réglementaires d'insertion des jeunes

  sans revenue) »

• -  Du 27 au 28 novembre 2013 : « L'information sociale et la pratique de réseau. »

  Trois séminaires sont prévus dont un est sur le point de se réaliser et deux validés par les services de Bruxelles sont en attente de mise en œuvre. Les intitulés sont les suivants :

  • ˗  Expériences d’Etats membres de l’Union Européenne dans la définition du seuil de la pauvreté ; sa réalisation est fixée pour les 27 et 28 avril 2016.

  • ˗  L'accessibilité des personnes handicapées c'est l'affaire de tous "enjeux et perspectives

  • ˗  Les dispositifs d'accompagnement social des personnes âgées et dépendantes.

    Missions d’expert :

    Trois missions d’experts ont été réalisées aux dates et selon les intitulés suivants :

• -  Du 16 au 19 décembre 2013 : « Expertise du dispositif Blanche Algérie lié aux métiers de l'environnement (Mission d'expert sur l'insertion des jeunes

  chômeurs sur le marché du travail) »

• -  Du 7 au 9 février 2016: «Intégration des enfants handicapés en milieu

  ordinaire de l’éducation nationale ».

• -  Du 21 au 23 février 2016 : « Méthodes de prise en charge des enfants autistes ».

Une mission d’experts est validée par les services de Bruxelles, elle porte surla problématique suivante :

˗ Stratégie de micro-finance en vigueur dans les pays de l'UE et examen de l'expérience Algérienne.

Voyage d’étude :

Une visite d’étude a été effectuée du 1 au 2 mars 2016, elle concerne :
˗ La visite d’un établissement de prise en charge des enfants autistes.

ACTION PONCTUELLE

Une action ponctuelle financée par le programme P3A a été réalisée en novembre 2015, dont l’objet est :

˗ Amélioration du système de gestion pour moderniser la gestion des aides sociales de l’Etat.

3.3 RESULTATS

Le présent jumelage devra apporter un appui spécifique au MSNFCF dans certains domaines concernant la promotion et la protection du droit au travail des personnes handicapées et la lutte contre leur exclusion sociale. Cet appui devra se traduire obligatoirement par des actions qui figurent dans les 4 résultats obligatoires définis ci- après.

Ces quatre résultats, concernent différents services et agences du MSNFCF, les infrastructures qui en dépendent ainsi que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap et le monde de l’entreprise publique et privée. Ils découlent d’une analyse approfondie de la situation actuelle du système de reconnaissance et de prise en charge des personnes qui vivent un handicap. Ce sont ainsi les modalités de leur éducation, de leur scolarisation, et les conditions de leur insertion socioprofessionnelle en Algérie qui ont fait émerger les objectifs à atteindre. Les résultats attendus et obligatoires de ce jumelage sont ceux jugés prioritaires et prennent en compte les progrès déjà réalisés dans chacun des domaines concernés.

Résultats obligatoires

Indicateurs Objectivement Vérifiables

Résultat 1 : La mise en œuvre de l’approche stratégique en matière d’insertion des PH est améliorée.

• ˗  Identification des PH au niveau local (wilaya) et national.

• ˗  Elaboration d’un Plan d’action quinquennal décliné en objectifs annuels au niveau local et au niveau national.

• ˗  Mise en place d’un dispositif opérationnel multisectoriel, dédié au développement de l’insertion socioprofessionnelle des PH au niveau national et au niveau local.

• ˗  Mise en place d’un site web ressources sur les dispositifs d’accompagnement de formation et d’insertion professionnelle, destiné aux PH, aux employeurs et aux professionnels du secteur.

• ˗  Mise en place d’un dispositif d’évaluation d’orientation et d’accompagnement des PH, dans leurs parcours de formation et d’insertion professionnelle dans chaque wilaya.

• ˗  Définition, validation et mise en œuvre d’un plan de communication et de sensibilisation au niveau national et au niveau local, précisant les cibles, les actions, le calendrier et les ressources affectées.

Résultat 2 : L’encadrement des infrastructures spécialisées est amélioré.

• ˗  Mise en place d’actions de formation de formateurs pour les personnels en charge de l’accompagnement des PH dans les pôles délocalisés (actuellement 7) des centres nationaux de formation.

• ˗  Mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour les personnels médico-sociaux dans 4 wilayas pilotes.

• ˗  Développement d’un projet d’établissement dans les structures d’accompagnement des PH dans le secteur public, dans le secteur privé et associatif.

• ˗  Elaboration d’un projet personnalisé pour chaque PH accompagnée est prévue dans les projets d’établissement et elle est mise en œuvre.

Résultat 3 : Les programmes de formation sont adaptés et l’employabilité des PH est améliorée.

• ˗  Scolarisation des enfants handicapés dès le plus jeune âge pour le développement de l’autonomie et des potentialités.

• ˗  Mise en adéquation des formations délivrées aux PH avec les évolutions technologiques, les besoins du marché du travail, au niveau national et au niveau local.

• ˗  Amélioration de l’employabilité des PH par la diversification des modalités d’emploi qui leur sont accessibles.

• ˗ Amélioration de l’employabilité des PH par l’accompagnement des entreprises et l’adaptation des postes de travail.

Résultat 4 : Les relations et les échanges avec le mouvement associatif sont formalisés.

•  Renforcement et confortement du rôle des associations au sein du CNPH.

• ˗  Clarification du rôle des associations dans le champ de la formation et de l’insertion socioprofessionnelle des PH.

• ˗  Développement du dispositif de soutien et de conseil aux associations partenaires pour le montage et la mise en œuvre de leurs projets dans les 4 wilayas pilotes.

• ˗  Mise en place concertée entre le MSNFCF, les DASS et les associations d’une démarche qualité et d’une Charte Éthique.

N.B. Il est rappelé que les équipements ne sont pas des dépenses éligibles au budget du jumelage

3.4 ACTIVITES

Remarque : Il est à noter que les moyens estimés ci-après pour chacune des activités du jumelage, ainsi que le nombre de personnes/jours nécessaires, sont exposés à titre indicatif. Les États membres conservent toute latitude pour apporter leur plus-value et proposer les moyens qui leur semblent les mieux adaptés pour réaliser les activités de façon optimale. Seuls les résultats du jumelage demeurent intangibles.

3.4.0 Séminaires de lancement et de clôture

Activité 0.1 : Séminaire de lancement

Afin de contribuer à la mobilisation interne des acteurs du projet et à la publicité externe du jumelage en termes de visibilité, un séminaire de lancement d’une demi-journée sera organisé en présence de personnalités de haut niveau tant du côté algérien que de l’État Membre partenaire, au plus tard au troisième mois de mise en œuvre du projet.

Activité 0.2 : Séminaire de clôture

De la même façon, un ultime séminaire organisé durant le dernier mois de mise en œuvre du projet permettra de dresser un bilan des activités conduites, de la réalisation des résultats du jumelage et des perspectives d’avenir dans la continuité du jumelage.

N.B :

˗ Dans la perspective d’une économie d’échelle, l’un et l’autre de ces séminaires A.0.1 & A.0.2 pourraient être organisés respectivement dans les mêmes semaines que le premier et dernier comité de pilotage.

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